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...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 mai 1999 sous le n° 99MA00950, présentée pour M. et Mme Maurice Y, demeurant ..., par la SCP COULOMBIE-GRAS, avocat au barreau de Montpellier ; M. et Mme Maurice Y demandent à la Cour : 1'/ d'annuler l'article 3 du jugement n° 93-2424 / 97-978 en date du 11 mars 1999 par lequel le tribunal administratif a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté en date du 29 juillet 1996 par lequel le maire de Montpellier a délivré un permis de construire à M. X, ensemble la décision du 20 janvier 1997 par laquelle le maire de...
...M. LAFFET...Vu 1°, le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 juin 1999 sous le n° 99MA01007, présenté par la MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT ; La MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94-1633, en date du 26 mars 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de la S.N.C. X... France, l'arrêté en date du 23 mars 1993 par lequel le maire de Sainte-Maxime a mis en demeure ladite société de déposer sous huitaine un dispositif publicitaire implant...
...M. LAFFET...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 juin 1999, sous le n° 99MA01124, la requête présentée pour la commune d'ALET-LES-BAINS , représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération en date du 19 juin 1999, par Maître Gilles VAISSIERE, avocat ; La commune d'ALET-LES-BAINS demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n°97-1364 du 15 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de l'association Avenir d'Alet et autres, la décision en date du 25 février 1997 par laquelle le maire d'Alet-les-Bains ne...
...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 juin 1999 sous le n° 99MA01166, présentée pour la commune de MARSEILLAN, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération en date du 29 juillet 1999 du conseil municipal, par la S.C.P. COULOMBIE-GRAS, avocats au Barreau de Montpellier ; La commune de MARSEILLAN demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-3059, en date du 31 mars 1999, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. Y, la décision implicite par laquelle le maire de la commune de...
...M. LAFFET...Vu 1°/ enregistrée au greffe de la Cour le 28 juin 1999 sous le n° 99MA01184, la requête présentée pour le syndicat intercommunal de la Vésubie, représenté par son président à ce dûment autorisé par délibération du conseil syndical en date du 28 mai 1999, par la société d'avocats BURLETT-PLENOT, avocat au barreau de Nice ; Le syndicat intercommunal de la Vésubie demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 96-3337 en date du 18 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. Pierre X, de M. Jean X et de M. Jean Y, la décision en date du 14 juin 1996 par laquelle...
...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 juillet 1999 sous le n° 99MA01187, présentée pour M. et Mme Guy X, demeurant ..., par Me André ESCOFFIER, avocat au Barreau de Nice ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-938, en date du 8 avril 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à obtenir la décharge de la taxe syndicale d'un montant de 2.409 F à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1996 par l'association syndicale autorisée du Domaine de Beauvallon ; 2°/ de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre, 19 juin 2003, 99MA01301
...M. LAFFET...Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu, enregistré au greffe de la Cour le 21 septembre 1999, le mémoire en défense présenté par la commune de Pollestres représentée par son maire en exercice ; elle conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. X à lui verser la somme de 6 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; elle fait valoir : - que M. X ne dispose d'aucun droit d'accès en véhicule automobile par l'impasse de la Marinade ; - qu'un accès par cette impasse entraînerait des difficultés de desserte des immeubles...
...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 août 1999 sous le n° 99MA01670, présentée pour M. Roger-Joseph X, demeurant ..., par Me Pierre COLONNA D'ISTRIA et Me Nicole GASIOR, avocats au Barreau de Marseille ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-4359, en date du 21 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Berre-les-Alpes soit condamnée à lui payer la somme de 70.230 F en réparation des dommages subis par sa propriété du fait de son inondation à la suite des pluies...
...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 juillet 2002 sous le n° 02MA01415, présentée par Mme Thérèse X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 01-1669 en date du 21 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 13 décembre 2000 par lequel le maire de Nice a autorisé l'exécution des travaux de pose de portail déclarés par le syndicat de la communauté immobilière ... ; 2'/ d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Classement CNIJ : 68-04-045-02...
...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 août 2002 sous le n° 02MA01671, présentée par Mme Renée X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour d'annuler la décision, en date du 18 juin 2002, par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que l'ANIFOM procède à un réexamen de l'indemnisation qui lui a été allouée dans le cadre des dispositions de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Classement CNIJ : 46-06-05-02 C Vu la décision attaquée ; Vu la décision, en date du 18 septembre 2002, par...
