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OBLIGATION NATURELLE - Novation en obligation civile - Prêt sans intérêt - Prêt consenti par des parents pour l'acquisition d'un logement -... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. et Mme X... ont acquis un terrain sur lequel ils ont fait construire un pavillon comprenant deux logements séparés, l'un étant occupé par les époux X... et l'autre à titre gratuit par M. et Mme Y..., père et mère de Mme X... ; que cette acquisition et cette construction n'ont été possibles que grâce à des prêts consentis sans intérêts et...

REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Responsabilité civile - Assurance - Courtier - Faute... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi principal : . Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'un avion, propriété du Cercle aéronautique de l'aéroport de Lyon-Bron le CAALB a été détruit accidentellement le 20 août 1983 ; que, par l'intermédiaire de M. X..., courtier, cet avion avait été assuré par les Assurances générales de France les AGF ; qu'après avoir mis le CAALB en demeure de régler sa prime...

ASSOCIATION - Registre spécial - Tenue irrégulière - Sanction - Portée La tenue du registre d'une association de façon non conforme aux... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, à la suite de la démission de M. X... de l'Association des propriétaires de chasse d'Ully-Saint-Georges, diverses difficultés se sont produites entre cette association et son ancien sociétaire ; qu'estimant que M. X... avait tiré profit de lâchers de gibier pour le repeuplement, l'association a demandé qu'il soit condamné à lui payer une certaine somme à titre de...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Caractère d'ordre public - Application - Action civile - Action engagée postérieurement à une décision... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations du juge du fond tribunal d'instance de Coutances, 15 juillet 1985, que, le 1er novembre 1981, procès-verbal a été dressé contre M. Joseph X... pour chasse sur le terrain d'autrui sans autorisation ; que, sur citation directe de Mme Bernadette Y..., propriétaire du terrain, et de la Fédération départementale des chasseurs de la Manche, à qui la garde en avait été confiée, le tribunal de police...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco algérienne du 1er octobre 1980 - Sécurité sociale - Assurances sociales - Maladie -... ...Président : M. Kuhnmunch....Sur le moyen unique : Vu les articles 7 et 16 de la Convention franco-algérienne sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 publiée par le décret n° 82-166 du 10 février 1982 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les membres de la famille d'un travailleur algérien exerçant une activité salariée en France et qui y résident habituellement avec lui bénéficient de plein droit, pour la couverture de leurs frais de santé, de la législation sociale...

1° MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Parties - Parties ayant pu en discuter les conclusions - Portée 1°... ...Rapporteur :M. Fouret arr^et n° 1, M. Kuhnmunch arr^et n° 2...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ; Attendu que, le 26 mars 1976, les époux Z... ont été victimes d'un accident de la circulation dont, par jugement du 1er juillet 1976, M. X... a été déclaré entièrement responsable et M. Y... civilement responsable en sa qualité de commettant ; qu'estimant insuffisante l'indemnité qui leur avait été allouée, ils ont assigné, le 11 septembre 1986, le Groupement...

1° FRAUDE - Fraus omnia corrumpit - Portée - Cautionnement - Cautionnement solidaire - Fraude du débiteur principal seulement - Tierce... ...Rapporteur :M. Pinochet arrêt n° 1, M. Kuhnmunch arrêt n° 2...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte du 21 juillet 1984, l'Union de crédit pour le bâtiment UCB a consenti à Mlle X... un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 et destiné au financement de travaux de rénovation de son appartement ; que le règlement des mensualités de remboursement ayant ét...

1° MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Parties - Parties ayant pu en discuter les conclusions - Portée 1°... ...Rapporteur :M. Fouret arrêt n° 1, M. Kuhnmunch arrêt n° 2...Met hors de cause, sur leur demande, la compagnie d'assurances la Préservatrice foncière, M. X... et l'entreprise Giraud en ce qui concerne tant le pourvoi principal des souscripteurs du Lloyd's de Londres que le pourvoi incident de M. Y... ; Donne acte aux souscripteurs du Lloyd's de Londres de leur désistement partiel portant sur le troisième moyen de leur pourvoi ; Attendu que M. Y... a confié la...

1° FRAUDE - Fraus omnia corrumpit - Portée - Cautionnement - Cautionnement solidaire - Fraude du débiteur principal seulement - Tierce... ...Rapporteur :M. Pinochet arrêt n° 1, M. Kuhnmunch arrêt n° 2...ARRÊT N° 1 Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 17 février 1981, la Grindlays Bank, société anonyme la banque a consenti à M. Y... un prêt soumis aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, MM. de X... et Andres se portant cautions solidaires de l'emprunteur ; que, l'échéance du 28 février 1982 n'ayant pas été réglée, la banque a obtenu une ordonnance d'injonction de payer...