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REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Mesure propre à le faire cesser - Choix -... ...M. Kriegk...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 21 novembre 2006, que se plaignant de l'encombrement d'un passage commun dans un immeuble en copropriété, M. X... a assigné en référé la société Kenza Invest la société, aux droits de laquelle se trouve Mme Y..., pour obtenir sur le fondement de l'article 809, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile sa condamnation à procéder sous astreinte à l'enlèvement d'objets dans le passage commun...

SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Surenchère - Action en nullité - Délai - Inobservation - Effets - Déchéance - Bénéficiaires -... ...M. Kriegk...Attendu selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort Versailles, 2 novembre 2005, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par M. X... le liquidateur, agissant en qualité de liquidateur de M. Michel Y..., un bien appartenant à ce dernier a été adjugé le 25 mai 2005 aux consorts Z... ; que MM. Antoine et Julien Y..., ayant formé une surenchère, les adjudicataires, après avoir déposé un dire tendant à l'annulation de la surenchère, se sont...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Infraction - Lien de causalité avec le préjudice subi par la victime - Caractérisation -... ...M. Kriegk...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 octobre 2007, qu'en se lançant à la poursuite de l'auteur du vol dont son épouse a été victime, M. X... a chuté et s'est blessé ; qu'il a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'un tribunal de grande instance aux fins d'obtenir une mesure d'expertise et l'allocation d'une provision sur le...

RECOURS EN REVISION - Procédure - Conclusions - Nouvelles causes de révision invoquées par voie de conclusions - Recevabilité - Défaut... ...M. Kriegk...Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 septembre 2006, que Mme X... a formé, par acte du 21 juin 2001, un recours en révision contre un arrêt ayant prononcé sa mise en liquidation judiciaire ; que l'arrêt rendu sur cette action ayant été cassé le 27 mai 2004 2e Civ., pourvoi n° 02-16.456, Mme X... a invoqué par conclusions signifiées le 19 septembre 2005 devant la cour de renvoi de nouvelles causes pour justifier son recours...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Destinataire domicilié dans un Etat membre de l'Union européenne - Date de... ...M. Kriegk...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 10 janvier 2006, et les productions, que dans un litige opposant la société Curty matériels à la société de droit italien Fiat Kobelco construction machinery SPA la société Fiat Kobelco, un juge des référés a condamné sous astreinte cette société à livrer à la société Curty matériels des machines dans les trente jours de la signification de l'ordonnance ; que l'ordonnance ayant été signifiée par...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Signification - Signification au conjoint non débiteur - Exclusion - Cas - Poursuites sur un bien... ...M. Kriegk...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué Auch,25 janvier 2006, rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par Mme X... à l'encontre de Mme Y..., Mme X... a fait délivrer à cette dernière commandement de payer et sommation d'assister à l'audience éventuelle ; que Mme Y... et M.Y..., son époux, commun en biens, intervenant volontaire, ont déposé un dire demandant l'annulation de la procédure au motif que ni le...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Acte constituant une diligence des parties - Partie à... ...M. Kriegk...Sur le moyen unique : Vu l'article 386 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu après cassation 2e Civ., 25 juin 2002, pourvoi n° 00-17.048, qu'un litige ayant opposé M. X... à la société Clinique Lambert la clinique, un jugement a condamné celle-ci à lui payer une certaine somme ; qu'un arrêt du 31 mars 2000 ayant...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Recevabilité - Conditions - Evolution du litige - Domaine d'application La notion d'évolution du litige... ...M. Kriegk...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ. 21 décembre 2006, pourvoi n° 06-12. 667, que M. X..., qui utilisait du matériel informatique pour les besoins de son activité professionnelle exercée à domicile, a souscrit, par l'entremise de la société de courtage IART conseil, une assurance multirisques habitation auprès de la société Le Continent à effet du 8...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi du 5 juillet 1985 - Article 4 - Recours juridictionnel effectif - Non-lieu à renvoi au... ...M. Kriegk...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été blessé le 22 juin 2001 dans un accident de la circulation impliquant notamment le véhicule qu'il conduisait ; qu'un arrêt d'une cour d'appel du 12 novembre 2009 a exclu l'indemnisation de ses dommages en application de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; qu'il a formé un pourvoi en cassation et déposé le 6 octobre 2010 un mémoire distinct posant...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Action en trouble de voisinage - Demande tendant à la... ...M. Kriegk...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... sont propriétaires d'une maison d'habitation à Sassenage, jouxtant une parcelle sur laquelle la société International Services la société a entrepris au cours de l'année 2003 une activité de stockage de bouteilles de gaz, et installé une cuve d'azote liquide ; que se plaignant...