La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Kriegk - page 4

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Chose dont on a la garde - Fait de la chose - Article 1384, alinéa 1er du code civil -... ...M. Kriegk...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 21 mai 2008, que M. X..., dont le véhicule a été endommagé par la chute de pierres provenant de la voûte d'un bâtiment appartenant à Mme Y..., assurée auprès de la société Areas dommages l'assureur a, après expertises obtenues en référé, assigné ces derniers en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Attendu que...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Infraction - Lien de causalité avec le préjudice subi par la victime - Caractérisation -... ...M. Kriegk...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 octobre 2007, qu'en se lançant à la poursuite de l'auteur du vol dont son épouse a été victime, M. X... a chuté et s'est blessé ; qu'il a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'un tribunal de grande instance aux fins d'obtenir une mesure d'expertise et l'allocation d'une provision sur le...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Incapacité ou invalidité résultant de... ...M. Kriegk...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lyonnaise de banque la banque ayant octroyé à Mme X... un prêt immobilier le 7 mai 1997 et deux prêts à la consommation les 16 mai et le 3 juin 1997, celle-ci a souscrit auprès de la société GAN vie, à laquelle s'est substituée la société Assurance Crédit mutuel vie l'assureur, à l'occasion de chacun de ces prêts, un contrat d'assurance...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Bâtiments - Ruine - Défaut d'entretien ou vice de construction - Conditions - Chute d'un... ...M. Kriegk...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 9 mai 2007, que M. et Mme X..., propriétaires d'un immeuble accolé par tirants métalliques ancrés et par refends disposés dans la maçonnerie de l'immeuble appartenant à M. et Mme Y... et à Mme Z..., ont, après expertise obtenue du juge des référés d'un tribunal de grande instance pour déterminer l'origine de leurs propres...

ASSURANCE règles générales - Risque - Modification - Article L. 113-2 3° du code des assurances - Aggravation des risques ou création de... ...M. Kriegk...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-2-3° et L. 113-9 du code des assurances ; Attendu que l'assuré est obligé de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans...

ASSURANCES DE PERSONNES - Assurance de groupe - Assurance de groupe souscrite par l'employeur au profit du salarié - Assureur - Obligations... ...M. Kriegk...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Royal Canin, a adhéré à l'assurance de groupe couvrant le risque décès de ses salariés souscrit par l'employeur le 8 février 1991 auprès de la société Cigna, devenue Ace Europe ; que M. X... étant décédé le 2 juin 2002 à la suite d'un accident de...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Publication - Délais - Délais d'annonce de la vente dans les quarante jours au plus tôt et vingt jours... ...M. Kriegk...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance d'Albertville, 23 mars 2007, rendu en dernier ressort, que la société Dexia banque privée France, nouvellement dénommée Banque privée Anjou, ayant exercé des poursuites de saisie immobilière contre M. X..., celui-ci a déposé avant l'audience éventuelle un dire tendant à titre principal à la nullit...

CASSATION - Intérêt - Erreur ne portant pas grief au demandeur au pourvoi - Jugements et arrêts - Qualification inexacte CASSATION -... ...M. Kriegk...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu selon le jugement attaqué tribunal d'instance d'Angers, 14 juin 2005, rendu en dernier ressort, que l'OPAC Angers Habitat a attrait par déclaration au greffe M. X... et Mme Y..., alors dans les liens du mariage, devant un tribunal d'instance, en paiement de loyers impayés ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de décider que...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Mesure propre à le faire cesser - Choix -... ...M. Kriegk...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 21 novembre 2006, que se plaignant de l'encombrement d'un passage commun dans un immeuble en copropriété, M. X... a assigné en référé la société Kenza Invest la société, aux droits de laquelle se trouve Mme Y..., pour obtenir sur le fondement de l'article 809, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile sa condamnation à procéder sous astreinte à l'enlèvement d'objets dans le passage commun...

RECOURS EN REVISION - Procédure - Conclusions - Nouvelles causes de révision invoquées par voie de conclusions - Recevabilité - Défaut... ...M. Kriegk...Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 septembre 2006, que Mme X... a formé, par acte du 21 juin 2001, un recours en révision contre un arrêt ayant prononcé sa mise en liquidation judiciaire ; que l'arrêt rendu sur cette action ayant été cassé le 27 mai 2004 2e Civ., pourvoi n° 02-16.456, Mme X... a invoqué par conclusions signifiées le 19 septembre 2005 devant la cour de renvoi de nouvelles causes pour justifier son recours...