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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Maladie du salarié - Convention collective prévoyant un complément aux indemnités de sécurité... ...Président :M. Kirsch, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...Sur le moyen unique : Vu l'article 30 de la convention collective de la métallurgie du Cher ; Attendu que, le 24 octobre 1982, un médecin mandaté par la société Ricouard se présentait au domicile de M. X..., régleur au service de la société, pour contrôler le bien-fondé d'un arrêt de travail, que le salarié a refusé ce contrôle, exigeant la présence du médecin de la Sécurité Sociale ou de son médecin...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Mutation - Mutation comportant une baisse de salaire - Délai... ...Rapporteur :M. Kirsch...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mlle X..., engagée par la société Terraillon en 1971 et affectée par la suite à divers services s'est vue proposé le 6 juillet 1982 une affectation au service montage, en tant que mensualisée, avec baisse de son salaire, lui étant précisé que sa décision devait être notifiée à l'employeur au...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Presse - Convention collective des journalistes de la presse quotidienne régionale - Journaliste - Collaboration... ...Rapporteur :M. Kirsch...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article 7 de la convention collective de la presse quotidienne et régionale : Attendu que M. X... entré au service de la société Hebdo presse le 1 juin 1976, journaliste professionnel et rédacteur en chef depuis le 26 décembre 1977, a été licencié le 28 octobre 1981 au motif qu'il collaborait sans autorisation formelle de la société au journal " La...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Modalités - Gardienne d'immeuble - Remplaçante - Indemnité permettant au titulaire... ...Président :M. Kirsch, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 771-4 du Code du travail alors en vigueur ; Attendu que Mme Dominique X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de salaire, réclamée au syndicat des copropriétaires de Champvert III, afférente à la période d'août 1977 pendant laquelle elle avait assuré le remplacement de sa belle-mère, gardienne titulaire d'immeuble, au motif...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Mutation - Mutation dans l'intérêt de l'entreprise - Date... ...Président :M. Kirsch, Conseiller doyen faisant fonctions...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X... était au service de la société Pierre et Vacances Tourisme en qualité d'homme d'entretien dans les résidences sises à Agde lorsqu'il fut muté pour la période hivernale 1981-1982 à Avoriaz, qu'ayant refusé cette mutation, il fut licencié le 9 novembre 1981 ; Attendu que pour condamner la société à verser à M. X... une...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Organisation du travail - Horaire de travail - Modification - Modification... ...Rapporteur :M. Kirsch...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 432-4, L. 434-4 et suivants du Code du travail, 1147 et 1382 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société compagnie industrielle pour les techniques électroniques C.I.T.E.C. a subi, le 12 juin 1980, une coupure persistante de courant électrique à la suite d'une grève de l'E.D.F., que, ce même jour, à 10 heures 15, les salariés étaient invités...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faits ayant déjà été sanctionnés CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Rapporteur :M. Kirsch...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que la société Cora Labuissière qui avait eu à son service Mme X... de mai 1972 au 2 avril 1981, en qualité de caissière, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à cette salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le 27 mars 1981, lendemain du jour o...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrats successifs à durée déterminée - Appréciation - Critères Est légalement justifié... ...Rapporteur :M. Kirsch...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X..., qui a été, entre mars 1977 et juin 1980, plusieurs fois au service de la société Horeto exploitant le restaurant du Parc des expositions de la Porte de Versailles à Paris, en qualité de chef de salle, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il avait été lié à la société par des contrats successifs...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Gratifications - Gratification de fin d'année - Attribution - Conditions - Absence de sanctions... ...Rapporteur :M. Kirsch...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-42 du Code du travail ; Attendu que le 24 juin 1982 la société Jean-Lefebvre notifiait à deux de ses salariés, MM. X... et Y... un avertissement et une mise à pied de deux jours pour faute, les prévenant également qu'il serait tenu compte de ces fautes pour l'attribution de leur gratification de fin d'année, conformément au règlement d'entreprise qui prévoyait la possibilité de cette réduction dans la...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Convention du 8 février 1957 - Catégorie professionnelle - Promotion - Promotion au choix -... ...Pdt. M. Kirsch Conseiller le plus ancien faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957 ; ATTENDU QUE MM. Y..., Z... ET X..., EMPLOYES, APPARTENANT A LA CATEGORIE DITE "PERSONNEL PROFESSIONNEL", DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, ONT DEMANDE A LA JURIDICTION PRUD'HOMALE DE CONDAMNER...