Recherche de qui ont été rapportées par M. Julien Fradel dans la jurisprudence francophone - page 7
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| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 28 avril 2023, 451211
37-06 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - RESPONSABILITÉ DU FAIT DE L'ACTIVITÉ DES JURIDICTIONS. - DOMMAGES RÉSULTANT DE... ...M. Julien Fradel...Vu la procédure suivante : Mme A... C..., épouse B..., et la société de Keating, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Incisiv, ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et le conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes à verser à Mme C... les sommes de 40 000 euros au titre de son préjudice financier et de 50 000...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 12 avril 2023, 465510
...M. Julien Fradel...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 5 juillet et 22 décembre 2022 et le 27 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des enseignants de l'Union nationale des syndicats autonomes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la note de service du 20 mai 2022, révélée par ses échanges avec la direction générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, par laquelle la sous-directrice de la gestion prévisionnelle, de la formation et des affaires...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 04 avril 2023, 461603
...M. Julien Fradel...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 février et 24 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union fédérale des syndicats de l'Etat CGT UFSE-CGT, la Fédération de l'éducation, de la recherche et de la culture CGT FERC-CGT et la Fédération syndicale unitaire FSU demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1710 du 17 décembre 2021 relatif au contrat de chaire de professeur junior prévu par l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation et par l'article L. 422-3 du code de la...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 22 décembre 2022, 463616
...M. Julien Fradel...Vu les procédures suivantes : Le médecin-conseil régional, chef du service médical de Rhône-Alpes, et la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire ont porté plainte contre M. A... B... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de Rhône-Alpes de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 19 mars 2019, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B... la sanction de l'interdiction de donner de soins aux assurés sociaux pendant cinq mois, dont deux mois assortis du sursis...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 22 décembre 2022, 464394
...M. Julien Fradel...Vu les procédures suivantes : Mme A... B... a porté plainte contre M. D... C... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 4 mai 2015, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté cette plainte. Par une décision du 25 mars 2022, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de Mme B..., annulé cette décision et infligé à M. C... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée d'un an dont six mois assortis du sursis. 1° Sous le n° 464394, par un pourvoi...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 22 décembre 2022, 464643
...M. Julien Fradel...Vu les procédures suivantes : Mme C... E... et M. D... G... ont porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins s'est associé à la plainte. Par une décision du 9 décembre 2020, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de la radiation du tableau de l'ordre. Par une décision du 9 mai 2022, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de M. A..., réformé cette décision et lui a...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 22 décembre 2022, 465259
...M. Julien Fradel...Vu les procédures suivantes : M. C... D... a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse de l'ordre des médecins. Le conseil départemental des Bouches-du-Rhône s'est associé à cette plainte. Par une décision du 28 juin 2018, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de six mois, dont trois mois assortis du sursis. Par une décision du 26 avril 2022, la chambre disciplinaire nationale...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 20 décembre 2022, 450286
...M. Julien Fradel...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er mars et 20 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... H..., l'association Démocratie et Transparence à l'Université de Lyon, l'association Idexit, M. D... G..., Mme E... A..., MM. AA... AB..., AC... AD..., AE... AF..., AG... AH..., AI... AJ..., AI... AK..., AL... AM..., et AN... AO..., et Mmes B... F... et AP... AQ... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-1810 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2015-127 du 5 février 2015...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 20 décembre 2022, 450488
...M. Julien Fradel...Vu la procédure suivante : L'association En toute franchise département des Alpes-Maritimes a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande tendant à la mise en œuvre des pouvoirs prévus à l'article L. 752-23 du code de commerce concernant le centre commercial " Nice One ", et, d'autre part, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'exercer ces pouvoirs afin de mettre fin à l'exploitation illicite de surface commerciale sur le site de ce centre commercial. Par un...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 20 décembre 2022, 452698
...M. Julien Fradel...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, deux nouveaux mémoires et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 mai, 27 juillet, 12 octobre, 13 octobre et 3 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 février 2021 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, a refusé de l'inscrire au tableau de l'ordre des médecins ; 2° d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des médecins de procéder...
