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Recherche de qui ont été rapportées par M. Julien Fradel dans la jurisprudence francophone - page 7

Page 7 des 87 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 22 décembre 2022, 463616

...M. Julien Fradel...Vu les procédures suivantes : Le médecin-conseil régional, chef du service médical de Rhône-Alpes, et la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire ont porté plainte contre M. A... B... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de Rhône-Alpes de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 19 mars 2019, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B... la sanction de l'interdiction de donner de soins aux assurés sociaux pendant cinq mois, dont deux mois assortis du sursis...

France | 22/12/2022 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 22 décembre 2022, 464394

...M. Julien Fradel...Vu les procédures suivantes : Mme A... B... a porté plainte contre M. D... C... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 4 mai 2015, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté cette plainte. Par une décision du 25 mars 2022, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de Mme B..., annulé cette décision et infligé à M. C... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée d'un an dont six mois assortis du sursis. 1° Sous le n° 464394, par un pourvoi...

France | 22/12/2022 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 22 décembre 2022, 464643

...M. Julien Fradel...Vu les procédures suivantes : Mme C... E... et M. D... G... ont porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins s'est associé à la plainte. Par une décision du 9 décembre 2020, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de la radiation du tableau de l'ordre. Par une décision du 9 mai 2022, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de M. A..., réformé cette décision et lui a...

France | 22/12/2022 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 22 décembre 2022, 465259

...M. Julien Fradel...Vu les procédures suivantes : M. C... D... a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse de l'ordre des médecins. Le conseil départemental des Bouches-du-Rhône s'est associé à cette plainte. Par une décision du 28 juin 2018, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de six mois, dont trois mois assortis du sursis. Par une décision du 26 avril 2022, la chambre disciplinaire nationale...

France | 22/12/2022 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 20 décembre 2022, 450286

...M. Julien Fradel...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er mars et 20 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... H..., l'association Démocratie et Transparence à l'Université de Lyon, l'association Idexit, M. D... G..., Mme E... A..., MM. AA... AB..., AC... AD..., AE... AF..., AG... AH..., AI... AJ..., AI... AK..., AL... AM..., et AN... AO..., et Mmes B... F... et AP... AQ... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-1810 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2015-127 du 5 février 2015...

France | 20/12/2022 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 20 décembre 2022, 450488

...M. Julien Fradel...Vu la procédure suivante : L'association En toute franchise département des Alpes-Maritimes a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande tendant à la mise en œuvre des pouvoirs prévus à l'article L. 752-23 du code de commerce concernant le centre commercial " Nice One ", et, d'autre part, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'exercer ces pouvoirs afin de mettre fin à l'exploitation illicite de surface commerciale sur le site de ce centre commercial. Par un...

France | 20/12/2022 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 20 décembre 2022, 452698

...M. Julien Fradel...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, deux nouveaux mémoires et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 mai, 27 juillet, 12 octobre, 13 octobre et 3 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 février 2021 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, a refusé de l'inscrire au tableau de l'ordre des médecins ; 2° d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des médecins de procéder...

France | 20/12/2022 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 20 décembre 2022, 454703

...M. Julien Fradel...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a porté plainte contre Mme D... C... devant le conseil départemental de Seine-Saint-Denis de l'ordre des médecins qui a transmis sa plainte à la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins sans s'y associer. Par une décision du 30 octobre 2019, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte. Par une ordonnance du 6 août 2020, la présidente de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par Mme B... contre cette décision. Par un pourvoi sommaire, un...

France | 20/12/2022 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 20 décembre 2022, 457247

...M. Julien Fradel...Vu les procédures suivantes : Les sociétés Alta Crp Aubergenville et Aubergenville 2 ont demandé à la cour administrative d'appel de Versailles, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 août 2019 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de leur délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la réalisation d'un projet d'extension de 4 350 m² de l'ensemble commercial " Family Village Aubergenville ", d'autre part, d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC de rendre un avis favorable au projet. Par un arrêt...

France | 20/12/2022 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 13 décembre 2022, 462274

01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - LOI ET RÈGLEMENT. - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. Julien Fradel...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 462274, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 mars et 5 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. I... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille. 2° Sous le n° 463175, par une requête sommaire, un mémoire...

France | 13/12/2022 | 4ème - 1ère chambres réunies
 
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