Recherche de qui ont été rapportées par M. Julien Fradel dans la jurisprudence francophone - page 7

...M. Julien Fradel...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 janvier et 11 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union fédérale des syndicats de l'Etat CGT UFSE-CGT et la Fédération de l'éducation, de la recherche et de la culture CGT FERC-CGT demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1449 du 4 novembre 2021 relatif au contrat de mission scientifique prévu par l'article L. 431-6 du code de la recherche ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L...

14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS... ...M. Julien Fradel...Vu les procédures suivantes : Les sociétés Bivaumon et Distrimon ont demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 novembre 2018 par lequel le maire d'Arles a délivré à la société Entrepôt Nîmes un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un magasin de vente d'articles de bricolage d'une surface de vente de 5 652 m² et d'un " drive " de 350 m...

14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS... ...M. Julien Fradel...Vu la procédure suivante : L'association En toute franchise département de l'Hérault a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 avril 2019 par lequel le maire de Montpellier a délivré un permis de construire à la société Odysseum Place de France en tant que ce permis vaut autorisation de construire et autorisation d'exploitation commerciale, la décision du 1er août 2019 par laquelle...

26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - QUESTIONS DIVERSES RELATIVES À L`ÉTAT DES PERSONNES. - CIRCULAIRE RECOMMANDANT... ...M. Julien Fradel...Vu la procédure suivante : Par une requête, deux nouveaux mémoires, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 15 novembre 2021 et les 31 mars, 3 mai, 1er juin et 16 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 29 septembre 2021 du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports...

...M. Julien Fradel...Vu la procédure suivante : MM. J... B... et K... C... ont porté plainte contre M. D... A... devant la chambre disciplinaire de première instance de Lorraine de l'ordre des médecins, devenue chambre disciplinaire du Grand Est de l'ordre des médecins. Par une décision du 16 novembre 2016, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de trois mois, dont deux mois assortis du sursis. Par une décision du 30 mai 2022, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M...

...M. Julien Fradel...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 5 juin et 24 août 2020 et le 7 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 18 mai 2020 par laquelle le comité de sélection de l'université de Paris, désormais dénommée Paris Cité, a décidé de ne pas l'auditionner et, par suite, d'écarter sa candidature au concours de recrutement ouvert pour pourvoir un emploi de professeur des universités en " psychopathologie de la vulnérabilité et...

...M. Julien Fradel...Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 avril, 13 septembre et 17 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le communiqué des présidents des sections du groupe 1 du Conseil national des universités relatif à la signature, entre ces présidents et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, d'un protocole d'accord en date du 18 février 2021 portant sur une procédure expérimentale de recrutement des professeurs...

01-02-02-01-03-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...M. Julien Fradel...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars 2021 et 24 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. A... B... et l'association Démocratie et transparence à l'Université de Lyon demandent au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation du 13 janvier 2021 fixant les...

...M. Julien Fradel...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 8 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le syndicat national de l'enseignement Action et Démocratie SNEAD demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a refusé de faire droit à sa demande du 9 novembre 2021 tendant à la suppression du mot " représentative...

...M. Julien Fradel...Vu la procédure suivante : Les sociétés Alta Crp Aubergenville et Aubergenville 2 ont demandé à la cour administrative d'appel de Versailles, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 août 2019 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de leur délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la réalisation d'un projet d'extension de 4 350 m² de l'ensemble commercial " Family Village Aubergenville ", d'autre part, d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial de rendre un avis favorable au projet. Par un arrêt n...