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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 04 octobre 2018, 17VE01110
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Julien ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS STEP LINE COMPANY a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution du crédit d'impôt recherche au titre de l'exercice clos en 2014. Par un jugement n° 1506366 du 7 mars 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 avril 2017, la SAS STEP LINE COMPANY, représentée...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 04 octobre 2018, 17VE01111
19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...M. Julien ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois demandes distinctes, la SAS PAPREC D3E a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe spéciale d'équipement au titre des années 2011 à 2013, ainsi que de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie au titre de l'année 2012, auxquelles elle a été assujettie à raison de son établissement situé à Sarcelles...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 04 octobre 2018, 17VE01314
26-04-02 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Cadastre. ... ...M. Julien ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 12 février 2014 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Val- d'Oise a rejeté sa demande tendant à la rectification des données cadastrales de la commune de Persan relatives aux parcelles AH 12 et AH 112 dont il est propriétaire et d'enjoindre à cette autorité de procéder à ces rectifications. Par un jugement n° 1403711 du 28 février...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 04 octobre 2018, 17VE01394
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...M. Julien ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le centre hospitalier des quatre villes à lui verser la somme totale de 114 548,88 euros en réparation des différents préjudices subis durant et au terme de son engagement en qualité d'infirmier diplômé d'Etat au sein de ce centre. Par un jugement n° 1407248 du 7 mars 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 04 octobre 2018, 17VE01804
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Julien ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1500002 du 9 mai 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 04 octobre 2018, 17VE01957
335 Étrangers. ... ...M. Julien ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 17 mai 2017 par lequel le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE l'a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de 45 jours et d'enjoindre au PREFET DES HAUTS-DE-SEINE de lui remettre tout document d'identité ou de voyage en sa possession. Par un jugement n° 1704591 du 22 mai 2017, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté. Procédure...
