Recherche de qui ont été rapportées par M. Julien Boucher dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 02 juin 2004, 261060
15-05-13 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - RÈGLES APPLICABLES - MARCHÉS PUBLICS - RÈGLES DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE - AVIS D'APPEL PUBLIC... ...M. Julien Boucher...Vu, 1° sous le n° 261060, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 29 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 octobre 2003 en tant que, par cette ordonnance, le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Paris a annulé la...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 11 juin 2004, 255583
...M. Julien Boucher...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'EURE-ET-LOIR ; le PREFET D'EURE-ET-LOIR demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 26 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 28 janvier 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Messaouda X... épouse Y ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 11 juin 2004, 256245
...M. Julien Boucher...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 mai 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Dieunor X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 11 juin 2004, 256498
...M. Julien Boucher...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 11 février 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... Y ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 11 juin 2004, 256690
...M. Julien Boucher...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 octobre 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Alicja Elzbieta X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 11 juin 2004, 256751
...M. Julien Boucher...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 19 septembre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 11 juin 2004, 257489
...M. Julien Boucher...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 21 mars 2003 en tant qu'il a annulé la décision distincte contenue dans son arrêté du 26 novembre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... Y et fixant le Sri Lanka comme pays à destination duquel ce dernier doit être reconduit ; 2° de rejeter les conclusions dirigées contre cette décision...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 11 juin 2004, 257507
...M. Julien Boucher...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 24 mars 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Aguibou X... Y ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 11 juin 2004, 257729
...M. Julien Boucher...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 13 février 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Z... A, épouse B ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme B devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 11 juin 2004, 258314
...M. Julien Boucher...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 5 décembre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Rebecca Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...
