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1° PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Preuve - Procès-verbal - Procès-verbal des agents habilités - Procès-verbal des fonctionnaires... ...Rapporteur : M. Jorda....REJET du pourvoi formé par : - X... Daniel, - Y... Nani, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 21 septembre 1994 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, a condamné le premier à 100 000 francs, le second à 40 000 francs d'amende a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 66 de la...

PEINES - Légalité - Peine non prévue par la loi - Détention de denrées corrompues ou toxiques - Interdiction des droits civiques, civils et de... ...Rapporteur : M. Jorda....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt rendu le 9 février 1995 par la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, qui l'a condamné, pour détention de denrées corrompues ou toxiques, à 6 mois d'emprisonnement, dont 3 mois assortis du sursis avec mise à l'épreuve et à 30 000 francs d'amende, a prononcé l'interdiction d'exercer les droits énumérés à l'article 131-26...

ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Ayant droit de la victime - Veuve - Perception d'une pension de réversion - Portée. La pension de... ...Rapporteur : M. Jorda....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Richard, - la compagnie d'assurances groupe Azur, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 20 mai 1994 qui, dans les poursuites exercées contre le premier pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Chambre d'accusation statuant sur renvoi après cassation - Article 609-1 du Code de procédure pénale -... ...Rapporteur : M. Jorda....REJET du pourvoi formé par : - X... Alexandre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, du 24 février 1995, qui, dans l'information suivie contre lui pour menaces de mort, faux en écriture privée et usage, dénonciation calomnieuse, coups ou violences volontaires, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de...

JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu non comparant - Citation à personne - Excuse - Demande de renvoi du conseil du prévenu... ...Rapporteur : M. Jorda....REJET du pourvoi formé par : - X... Gisèle, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, du 27 juillet 1994, qui, pour délit de violences volontaires commis à l'aide d'une arme, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement assortis du sursis et 3 000 francs d'amende, a ordonné la confiscation de l'arme et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation...

ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Juridictions pénales - Exceptions - Exception de nullité ou de... ...Rapporteur : M. Jorda....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la Compagnie d'assurances Axa, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 23 juin 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Albert X... pour blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique et contravention au Code de la route, a dit irrecevable l'exception de nullité du contrat d'assurance présentée par la Compagnie...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Tiers payeur - Employeur maintenant des salaires à la victime - Recours contre le tiers... ...Rapporteur : M. Jorda....CASSATION sur le pourvoi formé par : - Electricité de France EDF-GDF, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, du 13 décembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre Gilbert X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation faisant grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la compagnie EDF-GDF...

1° VIOLATION DE DOMICILE - Personne morale - Domicile - Possibilité. 1° Une personne morale peut disposer d'un domicile au sens de... ...Rapporteur : M. Jorda....REJET des pourvois formés par : - X... Robert, - Y... Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, du 27 janvier 1994, qui les a condamnés, le premier, pour violation de domicile, et le second, pour complicité de ce délit, à la peine de 4 000 francs d'amende chacun, a ordonné la restitution de l'ensemble des scellés et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Délai - Point de départ - Notification - Mentions - Mentions nécessaires.... ...Rapporteur : M. Jorda....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Edwige, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Riom, du 19 octobre 1993, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour faux en écriture publique et usage, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2°, du Code de procédure pénale...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Ayant droit de la victime directe - Indemnisation - Limitation - Faute de l'ayant droit - Ayant droit... ...Rapporteur : M. Jorda....CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Patrick, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 4 décembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre Sylvie Y..., épouse Z..., notamment pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation...