Recherche de qui ont été rapportées par M. Joachim Bendavid dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Joachim Bendavid...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier de Cholet à lui verser la somme de 9 522,51 euros au titre de la rémunération de ses permanences. Par un jugement n° 1703664 du 18 décembre 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 12 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de mettre à la charge du centre hospitalier de Cholet la...

...M. Joachim Bendavid...Vu la procédure suivante : Par deux lettres des 11 juillet 2019 et 3 février 2020, la présidente de la section du rapport et des études a demandé à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales de justifier de l'exécution de la décision n° 412365 du 26 juillet 2018 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, à la demande de M. B... A..., annulé la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger l'article 1er du décret n° 77-742 du 30 juin 1977 en tant que ces dispositions n'excluent pas du bénéfice...

...M. Joachim Bendavid...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier de Cholet à lui verser la somme de 5 682,44 euros au titre de la rémunération de ses permanences. Par un jugement n° 1703686 du 18 décembre 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 12 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de mettre à la charge du centre hospitalier de Cholet la...

49-04-01-02-03 POLICE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT. STATIONNEMENT PAYANT. - PAIEMENT AU... ...M. Joachim Bendavid...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 18002571 du 20 mai 2020, enregistrée le 29 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commission du contentieux du stationnement payant, avant de statuer sur la demande de M. A... B... tendant à l'annulation de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement émis le 7 février 2018 par la commune de Perpignan, a décidé, par application des dispositions de l'article L...

...M. Joachim Bendavid...Vu la procédure suivante : M. B... C... et Mme A... C..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants de leurs enfants mineurs, E... et Sofian, Mme D... C... et M. F... C... ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le groupe hospitalier du Havre à leur verser la somme de 1 202 577 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis à l'occasion de la prise en charge de Mme E... C... par cet établissement. Par un jugement n° 1302535 du 11 juin 2015, le tribunal administratif a condamné le groupe hospitalier à verser à Mme E... C... la somme de...

...M. Joachim Bendavid...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 octobre et 5 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " SOS Praticiens à diplôme hors Union européenne de France ", Mme E... D..., Mme F... B..., Mme C... H... et M. G... A... demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation du décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 portant application du IV et du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de...

...M. Joachim Bendavid...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 juin 2019 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a répondu à son " alerte " ; 2° d'enjoindre au CSA de prononcer une sanction ou un rappel à la loi à l'encontre de la société France Télévisions. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...

...M. Joachim Bendavid...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 juillet 2015 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire CHU de Poitiers a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie. Par un jugement n° 1502242 du 23 janvier 2018, le tribunal administratif a annulé cette décision et enjoint au directeur du CHU de Poitiers de reconnaître l'imputabilité au service de cette pathologie. Par un arrêt n° 18BX01450 du 25 février 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux...

...M. Joachim Bendavid...Vu la procédure suivante : La société Catalogne Informations a demandé à la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 septembre 2018 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a rejeté le recours qu'elle a formé contre la décision du 13 mars 2018 par laquelle le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la modification du code " PS " attribué au service qu'elle exploite, d'autre part, d'enjoindre au CSA de réexaminer ce recours. Par un arrêt n° 18PA03841 du 6 février 2020, la cour...

36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CESSATION DE FONCTIONS. MISE À LA RETRAITE POUR ANCIENNETÉ ; LIMITES D'ÂGE. - FONCTION PUBLIQUE... ...M. Joachim Bendavid...Vu la procédure suivante : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 janvier 2014 par laquelle le centre hospitalier universitaire CHU de Toulouse a refusé son reclassement sur un emploi sédentaire et l'a informée de sa mise à la retraite par application de la limite d'âge à compter du 30 janvier 2014, la décision du 29 janvier 2014 par laquelle le même...