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§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 11 octobre 2017, 394269

...M. Jérôme Marchand-Arvier... 30-02-05-01-06-01-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES ÉCOLES. UNIVERSITÉS. GESTION DES UNIVERSITÉS. GESTION DU PERSONNEL. RECRUTEMENT. - RECRUTEMENT DES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS À L'IEP DE PARIS - ORGANE EXERÇANT LES COMPÉTENCES DÉVOLUES AU CONSEIL ACADÉMIQUE DERNIER ALINÉA DE L'ART. L. 717-1 DU CODE DE L'ÉDUCATION - CONSEIL PRÉVU PAR L'ARTICLE 7 DU DÉCRET N° 85-497. 30-02-05-01-06-01-02 Le conseil composé des enseignants-chercheurs prévu par l'article 7 du décret n° 85-497 du 10 mai 1985...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 17 mai 2017, 400844

...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu la procédure suivante : La SNC Massy Place du Grand Ouest a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 janvier 2014 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique a refusé de l'autoriser à créer un établissement de spectacles cinématographiques à l'enseigne Pathé de 12 salles et de 2 500 places à Massy. Sa requête a été transmise à la cour administrative d'appel de Versailles par une ordonnance du 12 mai 2014 de la présidente de la 1ère chambre de la cour administrative...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 17 mai 2017, 405871

...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 12 septembre 2016 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a décidé de ne pas renouveler son contrat de travail à l'échéance du 31 décembre 2016 et, d'autre part, d'enjoindre au président du conseil départemental de le réintégrer dans ses fonctions pour une durée indéterminée et de réexaminer sa...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 31 mars 2017, 402374

...M. Jérôme Marchand-Arvier... 54-03 PROCÉDURE. PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - ART. L. 4113-14 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE PRÉVOYANT UNE PROCÉDURE DE RÉFÉRÉ PARTICULIÈRE POUR LES MÉDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES OU SAGES-FEMMES POUR CONTESTER LA DÉCISION DE SUSPENSION DU DROIT D'EXERCER PRISE À LEUR ENCONTRE - 1 ENTRÉE EN VIGUEUR - ABSENCE RJ1 - 2 POSSIBILITÉ D'INTRODUIRE UN RÉFÉRÉ-SUSPENSION OU UN RÉFÉRÉ-LIBERTÉ CONTRE LA DÉCISION DE SUSPENSION OU DE REFUS DE L'ABROGER - EXISTENCE. 54-03 1 Article L. 4113-14 du code de la santé publique dont le...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 23 décembre 2016, 387493

...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 janvier 2015, 27 avril 2015 et 27 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie, ainsi que la décision du 1er décembre 2014 par laquelle la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 23 décembre 2016, 391254

...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 24 mars 2010 par laquelle la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a rejeté son recours gracieux contre la décision du 25 février 2010 refusant de lui octroyer le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité. Par un jugement n° 1003378 du 2 décembre 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14MA00647 du 5 juin 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 11 septembre 2013, 362391

...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 22 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 836 du 12 juin 2012 par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, a, d'une part, annulé la décision du 28 avril 2011 de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Paris 1 pour vice de procédure, d'autre part, l'a reconnu coupable des faits...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 01 août 2013, 341604

...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet 2010 et 18 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Mareyeurs des Côtes de France, dont le siège est Boulevard des Armaris, case n° 1, Marché de Gros de Sainte-Musse à Toulon 83100 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA02450 du 11 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0702750 du 13 mars 2008 du tribunal administratif de Nice rejetant sa...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 01 août 2013, 345128

...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu le pourvoi, enregistré le 20 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B... A..., ayant élu domicile... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n°1013702 du 12 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ordonner à l'Etat de lui attribuer un hébergement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard en application de l'article L. 441-2-3-1-II du code de la construction et de l'habitation, à compter de la notification du jugement à intervenir ; 2° réglant l'affaire au...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 01 août 2013, 345129

...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu le pourvoi, enregistré le 20 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A... C..., ayant élu domicile ...... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1013602 du 12 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à ordonner à l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un hébergement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice...

 
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