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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 21 octobre 2021, 21MA01100
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Jérôme MAHMOUTI...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 07 octobre 2021, 20MA01339
36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...M. Jérôme MAHMOUTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les décisions du 18 juillet 2018, du 19 juillet 2018 et du 31 août 2018 par lesquelles le directeur du centre hospitalier de Montperrin, respectivement, a estimé que son état de santé, à la suite de l'accident du travail survenu le 22 août 2017, était consolidé le 12 décembre 2017 sans séquelles indemnisables, l'a placé en position de congé maladie...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 07 octobre 2021, 20MA02180
60-04 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. ... ...M. Jérôme MAHMOUTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D... et M. E... C... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le centre hospitalier d'Orange " Louis Giorgi " à verser à Mme D... la somme de 30 668 euros et à M. C... la somme de 19 334 euros en réparation des préjudices résultant des conditions de suivi de la grossesse et de l'accouchement de Mme D... dans cet établissement. La caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse a également demandé de condamner le centre...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 07 octobre 2021, 20MA03222
67-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. ... ...M. Jérôme MAHMOUTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de déclarer le département du Var responsable des préjudices subis du fait de la chute dont il a été victime le 7 octobre 2014 sur le trottoir longeant la route départementale D 559, à Carqueiranne, d'ordonner avant dire droit une expertise afin d'évaluer l'étendue de ses préjudices et de condamner le département du Var à lui verser une somme provisionnelle de 3 000 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 07 octobre 2021, 21MA00150
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Jérôme MAHMOUTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2020 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français, fixé à trente jours le délai de départ volontaire et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de quatre mois, d'autre part, d'enjoindre à cette même autorité de lui délivrer une autorisation...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 07 octobre 2021, 21MA00152
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Jérôme MAHMOUTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2020 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligée à quitter le territoire français, fixé à trente jours le délai de départ volontaire et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de quatre mois, d'autre part, d'enjoindre à cette même autorité de lui délivrer une autorisation...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 23 septembre 2021, 20MA01536
36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. ... ...M. Jérôme MAHMOUTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le centre hospitalier CH de Montperrin à lui verser une somme de 122 763 euros en réparation des préjudices moral et matériel subis du fait du harcèlement moral exercé à son encontre, une somme de 20 000 euros en réparation de la discrimination qu'elle subit dans le déroulement de sa carrière, ainsi qu'une...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 23 septembre 2021, 20MA02500
36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Affectation. 36-13-03 Fonctionnaires et agents... ...M. Jérôme MAHMOUTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la décision du 20 mars 2018 du directeur du centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris l'affectant à compter du 1er avril 2018 au service " Centralisation, Approvisionnement et Transports ", confirmée par la décision du 18 avril 2018 de rejet de son recours gracieux et, d'autre part, de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 23 septembre 2021, 20MA03703
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Jérôme MAHMOUTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et d'annuler l'arrêté du 24 juin 2020 du préfet des Hautes-Alpes l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 2005054 du 26 août 2020, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Marseille...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 23 septembre 2021, 20MA03971
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Jérôme MAHMOUTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2019 du préfet des Alpes-Maritimes lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2000370 du 30 septembre 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2020, M. A...
