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...M. Jérome FRANCFORT...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE enregistré le 18 novembre 2005 ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 982747 du 8 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a accordé à M. et Mme X la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils avaient été assujettis au titre des années 1993 à 1995 et des pénalités y afférentes ; 2° de rétablir M. et Mme X au rôle de l'impôt sur le revenu à raison de l'intégralité des droits et pénalités qui leur ont été assignés au titre desdites années...
...M. Jérome FRANCFORT...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2003, présentée par M. Aloys X demeurant ... par Me Sanchez ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9507825 du 26 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; ………………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...
...M. Jérome FRANCFORT...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2004, présentée par la société CIMAX, dont le siège est 24 rue Auguste Chabrières à Paris 75015 par Me Pouille ; la société CIMAX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801724-0108198 du 17 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la réduction de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre...
...M. Jérome FRANCFORT...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2004, présentée pour la SNC SAE IMMOBILIER, dont le siège est 143 avenue de Verdun à Issy les Moulineaux 92442, par Me Laurent ; la SNC SAE IMMOBILIER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802078 du 11 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui...
...M. Jérome FRANCFORT...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2004, présentée par la SARL GALERIES LAFAYETTE VOYAGES, dont le siège est 27 rue de la Chaussée d'Antin à Paris 75009, par Me Milliot ; la SARL GALERIES LAFAYETTE VOYAGES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9713726 du 6 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de la SARL SODITOUR, aux droits de laquelle vient la SARL GALERIES LAFAYETTE VOYAGES, tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles cette société avait été assujettie au titre des années 1990 et...
...M. Jérome FRANCFORT...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2005, présentée pour la société DEVARRIEUX-VILLARET, dont le siège est 164 rue de Rivoli à Paris 75004, par Me Valette ; la société DEVARRIEUX-VILLARET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9813047 du 15 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été soumise au titre des exercices 1992 à 1994 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat...
...M. Jérome FRANCFORT...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2006, présentée pour M. Mohamed Z demeurant chez M. A ... par Me Durimel ; M. Z demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504678 du 8 mars 2006, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 mars 2004, confirmée le 30 octobre 2004, par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; ………………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 29 janvier 2007, 04PA00728
...M. Jérome FRANCFORT...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2004, présentée pour la SA WHIP, élisant domicile chez sa liquidatrice Mme Claudine Meinnier 14 rue Jean-Baptiste Dumas à Paris 75017, par Me Gazengel ; la SA WHIP demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 9804898-9804899 du 13 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses requêtes tendant à la décharge, d'une part, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993 et, d'autre part, de la cotisation supplémentaire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 29 janvier 2007, 04PA00729
...M. Jérome FRANCFORT...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2004, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me Gazengel ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9717902 du 13 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de décider du maintien du sursis de paiement prévu...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 29 janvier 2007, 04PA01443
...M. Jérome FRANCFORT...Vu le recours, enregistré le 23 avril 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 992591-994881 du 6 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a accordé à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Brie la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1991, 1992, 1993 et 1994 ; 2° de rétablir la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Brie aux rôles de l'impôt sur les...
