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54-08-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. ... ...M. Jérôme DIETENHOEFFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BSR a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2016 par lequel le préfet du Bas-Rhin l'a mise en demeure de respecter les dispositions de l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement s'agissant de la remise en état du site occupé par une station-service située route de Lyon à Lipsheim. Par un jugement no 1605893 du 13 juin 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 7...

34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité. ... ...M. Jérôme DIETENHOEFFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2017 par lequel le préfet de la Marne a déclaré cessibles les parcelles lui appartenant cadastrées section IO n° 7 et n° 8 sur le territoire de la commune de Reims. Par un jugement no 1702444 du 7 juin 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure...

03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. ... ...M. Jérôme DIETENHOEFFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... F..., Mme J... E..., épouse F..., et M. C... F... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2016 par lequel le préfet de la Marne a autorisé le GAEC du Terme Chopin à exploiter une parcelle de 54 ares et 94 centiares de vignes à Etoges et a rejeté la demande d'autorisation d'exploiter cette même parcelle présentée par M. C... F.... Par un jugement no 1602459 du 19 juin 2018, le tribunal...

44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...M. Jérôme DIETENHOEFFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me D... A..., agissant en qualité de liquidateur de la société Altia Beaucourt, a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 13 février 2016 par lequel le préfet du Territoire de Belfort l'a mise en demeure de respecter les obligations résultant de la cessation d'activité d'une installation classée. Par un jugement no 1601455 du 28 juin 2018, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa...

68-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. 68-06 Urbanisme et aménagement du... ...M. Jérôme DIETENHOEFFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2016 par lequel le maire de la commune de Montperreux a autorisé la SCI Tomodachi à aménager un lotissement de douze lots ainsi que la décision du 23 décembre 2016 rejetant son recours gracieux. Par un jugement no 1700324 du 27 septembre 2018, le tribunal administratif de Besançon a...

44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...M. Jérôme DIETENHOEFFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 2 juillet 2015 portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R. 121-14-1 du code de l'urbanisme, d'annuler la délibération en date du 26 juin 2017 par laquelle le conseil municipal de Mexy a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ainsi...

68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...M. Jérôme DIETENHOEFFER...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 7 mars 2019, enregistrée le 15 mars 2019 au greffe de la cour, la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a transmis à la cour la requête présentée par la SCI Schweighouse. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 mai 2018 et le 12 août 2019, la SCI Schweighouse, représentée par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2018 par lequel le maire...

36-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. ... ...M. Jérôme DIETENHOEFFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, la décision du 14 avril 2016 par laquelle le maire de Mulhouse l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé et, d'autre part, la décision du 25 novembre 2016 par laquelle le maire de Mulhouse l'a licenciée pour inaptitude physique, subsidiairement, d'ordonner une expertise médicale ; Par un jugement no 1603339, 1700996 du 7 décembre 2017, le...

36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. ... ...M. Jérôme DIETENHOEFFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 6 juin 2016 par laquelle le directeur du centre hospitalier Nord Franche-Comté l'a affecté sur un poste de vaguemestre et les décisions du 21 juillet 2016 rejetant son recours gracieux et ses demandes d'aménagement de poste et d'affectation sur le poste précédemment occupé . Par un jugement no 1601536 du 8...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Jérôme DIETENHOEFFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... et M. A... D... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 12 décembre 2018 par lesquels le préfet du Bas-Rhin a ordonné leur transfert auprès des autorités allemandes et les arrêtés du 21 décembre 2018 portant assignation à résidence. Par un jugement n° 1808084 et n° 1808085 du 3 janvier 2019, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de...