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49-04 Police. Police générale. 49-06 Police. Aggravation exceptionnelle des pouvoirs de police. ... ...M. Jean-Louis d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... H... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 25 mars 2016 par laquelle le maire de Pont-de-Labeaume l'a mise en demeure de faire évacuer, dans un délai d'un mois, 90 m3 de rochers provenant de l'éboulement du 6 novembre 2015. Par un jugement n° 1603742 du 23 janvier 2019, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision. Procédure devant la cour Par une requête...

54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. ... ...M. Jean-Louis d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société d'exploitation de l'aéroport Clermont-Ferrand Auvergne SEACFA a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la société Enhance Aero Technic à lui verser, d'une part, la somme totale de 636 765,59 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de sa demande, d'autre part, une indemnité de 21 042,24 euros TTC, qui portera intérêts à compter de la date d'enregistrement de sa demande, au titre de la...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...M. Jean-Louis d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le Syndicat mixte ouvert pour la restauration collective ci-après SYMO a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le groupement de maîtrise d'oeuvre, constitué de M. I..., du K... Pingat Ingénierie, de la société RFR Eléments, du K... B..., la société Cogit et Mme A..., ainsi que le bureau d'études Wor Ingénierie, la société Carré Technique - Be Roux...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...M. Jean-Louis d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement n° 1506125 du 29 décembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a condamné, d'une part, in solidum la communauté d'agglomération Porte de l'Isère CAPI et la société SMACL Assurances à verser à la société Axa France Iard la somme de 4 129,58 euros et à M. C... la somme de 30 686,60 euros, d'autre part, la CAPI et la société SMACL Assurances à verser à la CPAM de l'Isère la somme de 93 651,94 euros au titre du...

10-02-03-06-02-03 Associations et fondations. Régime juridique des différentes associations. Associations reconnues d'utilité publique.... ...M. Jean-Louis d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association française des oeuvres pontificales missionnaires AFOPM a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 3 février 2015 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de non opposition à son acceptation d'un legs consenti par M. B... C.... Par un jugement n° 1507701 du 28 mars 2017, le tribunal administratif de Lyon a...

54-03-015-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. Conditions. ... ...M. Jean-Louis d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Gor Lyon a saisi le 27 novembre 2018 le tribunal administratif de Lyon d'une demande de condamnation de l'établissement public Voies Navigables de France VNF à lui verser la somme de 1 715 000 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice et une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par ordonnance n° 1808653 du 20...

54-05-02 Procédure. Incidents. Récusation. ... ...M. Jean-Louis d'HERVE...Vu la procédure suivante Procédure contentieuse antérieure Par une ordonnance n° 1702463 du 2 octobre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble saisi par le syndicat intercommunal du Breda et de la Combe de Savoie SIBRECSA a désigné M. C... A..., expert, à l'effet de procéder à toutes constatations et recherches relatives aux désordres affectant la production d'énergie électrique par le système dit " turbine ORC " alimenté en eau chauffée par la récupération des fumées de combustion dégagées par le site...

24-02-01 Domaine. Domaine privé. Consistance. ... ...M. Jean-Louis d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL Paris Plage a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat, en raison de dysfonctionnements de la justice, à lui verser une indemnité de 600 000 euros en réparation du préjudice dû à ses pertes nettes d'exploitation, de 300 000 euros au titre des matériels et mobiliers liés à l'exercice de son activité et de 200 000 euros en réparation de son préjudice moral. Par un jugement n° 1601133 du 19 juillet 2018, le tribunal administratif de Toulon a...

54-03-015-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. Conditions. ... ...M. Jean-Louis d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le centre hospitalier de Crest a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de condamner les sociétés SMA, son assureur dommage-ouvrage, et Ganon, entreprise en charge du lot 11/sols souples, M.C..., la société CBXS et le cabinet D...-B..., membres du groupement de maîtrise d'oeuvre et la société APAVE chargée du contrôle technique à lui verser une provision de...

39-02-01 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Qualité pour contracter. ... ...M. Jean-Louis d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Zeller France a demandé au tribunal administratif de Dijon : - d'ordonner à la communauté de communes du canton de Chauffailles de communiquer divers documents relatifs au lot n° 11 du marché des travaux de réhabilitation de la piscine intercommunale de Chauffailles conclu avec la société BC Inoxeo ; - d'annuler le marché conclu pour ce lot n° 11 ; - à titre principal, de condamner la communauté de...