Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Yves BARBILLON dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Formation plénière, 14 juin 2007, 03PA00296
...M. Jean-Yves BARBILLON...Vu l'arrêt du 11 juillet 2006 par lequel la deuxième chambre de la cour a décidé de soumettre à la formation plénière de la cour les conclusions de M. et Mme Georges X tendant à la décharge des pénalités prévues par l'article 1728 du code général des impôts afférentes aux compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1993 et 1994 ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation a, 09 mars 2007, 02PA04187
...M. Jean-Yves BARBILLON...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2002, présentée pour la SOCIETE PROGEMO, venant aux droits de la société GIF Immobilier, dont le siège est 8, rue du Général Foy à Paris 75008, par Me Luciani ; la SOCIETE PROGEMO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9901215 du 10 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de restitution, à hauteur de 351 217 F, du prélèvement de 50% sur les profits de construction acquitté en 1986 par la SCI La Chapelle Notre Dame, à laquelle la SA GIF Immobilier était associée ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation a, 09 mars 2007, 03PA02181
...M. Jean-Yves BARBILLON...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2003, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par la société française de fiscalité et d'études juridiques ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-686 en date du 23 janvier 2003 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Melun n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des suppléments des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 11 juillet 2006, 04PA01677
...M. Jean-Yves BARBILLON...Vu, I° enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 2004 sous le n° 04PA01677, la requête présentée pour la SARL S.E.T., représentée par son mandataire liquidateur, Me X, élisant domicile ..., par Me Gryner, avocat ; la SARL S.E.T. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu sous le n° 9816591 en date du 12 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu, II...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 14 juin 2006, 04PA00452
...M. Jean-Yves BARBILLON...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2004, présentée pour M. Jean-Pierre X, élisant domicile ..., par Me Marini, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9610858 du 25 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de TVA d'un montant de 747000 F 113879 euros qu'il a acquittée au titre du deuxième trimestre de l'année 1995 ; 2° d'ordonner que cette somme lui soit remboursée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 31 mai 2006, 03PA04217
...M. Jean-Yves BARBILLON...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2003, présentée pour la SOCIETE LES BERGES DU CANAL, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la SOCIETE LES BERGES DU CANAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0003577 du 9 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits et pénalités de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés par avis de mise en recouvrement émis le 21 juillet 1997, pour la période comprise entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1995, pour des montants respectifs de 1 236 092 F...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 29 mars 2006, 01PA03876
...M. Jean-Yves BARBILLON...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 19 novembre 2001, 19 décembre 2001 et 9 avril 2002, présentés par La SOCIÉTÉ SODEREC, dont le siège est ..., représentée par le président du directoire ; La SOCIÉTÉ SODEREC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9716046 du 10 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 1992 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 29 mars 2006, 02PA00931
...M. Jean-Yves BARBILLON...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2002, présentée pour l'ASSOCIATION MAJESTIC CASINO, représentée par son président, M. X... X, et dont le siège social est ... 98715, par Me Y..., avocat ; l'ASSOCIATION MAJESTIC CASINO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0005760 du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de l'impôt sur les sociétés, de la contribution exceptionnelle, de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers et de la contribution...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 29 mars 2006, 03PA02186
...M. Jean-Yves BARBILLON...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2003, présentée pour Mme Isabel X, demeurant ..., par Me Sanchez, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9805346 du 24 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu restant en litige à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 29 mars 2006, 03PA02208
...M. Jean-Yves BARBILLON...Vu le recours, enregistré le 6 juin 2003, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9810295 du 1er avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déchargé M. Michel X de l'obligation de payer la somme de 1160063,10 euros qui lui a été notifié par commandement de payer du 13 février 1998 ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du...
