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36-02-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Cadres et emplois. Accès aux emplois. Emplois vacants. 36-07-01-03 Fonctionnaires et agents... ...M. Jean-Pierre VALEINS...Vu la requête enregistrée le 9 décembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 26 décembre 2011, présentée par Me C...pour le syndicat CFTC des agents territoriaux de la Guadeloupe représenté par son président en exercice ; Le syndicat CFTC des agents territoriaux de la Guadeloupe demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800942 du 6 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejet...

36-10-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. Inaptitude physique. 36-12-03 Fonctionnaires et... ...M. Jean-Pierre VALEINS...Vu la requête enregistrée le 16 janvier 2012, présentée pour Mme C...B...demeurant..., par MeA... ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000095 en date du 16 novembre 2011 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de son licenciement pour inaptitude physique et a limité la condamnation du centre communal d'action sociale de Châtellerault à lui verser une...

44-046 Nature et environnement. 54-02-01-02 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours pour excès de pouvoir. Conditions de... ...M. Jean-Pierre VALEINS...Vu la requête enregistrée le 24 décembre 2012, présentée pour M. A...D...demeurant ...par MeC... ; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001246 du 30 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation, d'une part, de l'arrêté en date du 20 novembre 2009 du préfet de la Dordogne relatif au commissionnement des lieutenants de louveterie pour cinq ans à compter du 1er janvier 2010, en...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Jean-Pierre VALEINS...Vu la requête enregistrée le 22 février 2013, présentée pour M. B...A...demeurant ... par MeC... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203942 du 24 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 25 septembre 2012 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti son refus d'une obligation de quitter le...

...M. Jean-Pierre VALEINS...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 1993 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE BIGNOUX Vienne ; La COMMUNE DE BIGNOUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 18 novembre 1992, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé à la demande de M. Jacques X, l'arrêté, en date du 30 janvier 1992, par lequel le maire de BIGNOUX a délivré à M. Olivier Y un permis de construire pour l'aménagement de trois studios et l'extension d'une annexe pour un studio au n° 6 de l'impasse de la Vallée ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant...

...M. Jean-Pierre VALEINS...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2000 au greffe de la cour, présentée par M. X Mokhtar Ben Mohamed, ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 29 juin 2000, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense lui refusant le versement d'une pension militaire de retraite ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...

44-046 Nature et environnement. 54-07-01-03-02-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Conclusions... ...M. Jean-Pierre VALEINS...Vu, I°, sous le n° 13BX00007, le recours enregistré le 3 janvier 2013 sous forme de télécopie et régularisé par courrier le 17 janvier 2013, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001273 en date du 30 octobre 2012 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a annul...

335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter... ...M. Jean-Pierre VALEINS...Vu la requête enregistrée le 21 janvier 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 28 janvier 2013, présentée pour M. A...B...domicilié ...par MeC... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201430 du 27 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 30 novembre 2011 par lequel le préfet de l'Ariège a refusé de lui délivrer un...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire.... ...M. Jean-Pierre VALEINS...Vu la requête enregistrée le 14 décembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 16 décembre 2011, présentée par Me Magrini pour le syndicat de Garonne et Salat SYGES dont le siège social est situé rue du Loup à Roquefort sur Garonne 31360, représenté par son président en exercice ; Le SYGES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702169,0705213 du 13 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a...

60-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...M. Jean-Pierre VALEINS...Vu la décision du 17 février 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour Mme E...B..., demeurant..., a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n° 08BX00582 en date du 30 juin 2009 et lui a renvoyé l'affaire ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 février 2008, présentée pour Mme E... B...par Me Mor ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le...