Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Pierre Jouguelet dans la jurisprudence francophone - page 6

...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 7 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CITELUM, dont le siège est 37, rue de Lyon à Paris 75012, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE CITELUM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 juin 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la procédure...

39-01-03-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC. -... ...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu, enregistré le 2 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 22 septembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Nice, avant de statuer sur la requête du préfet des Alpes-Maritimes tendant à l'annulation de la délibération du 8 juillet 2005 par laquelle le conseil municipal de Nice a autorisé son maire à passer une convention de délégation de service public avec la société Sodexho pour...

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 21 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CORSICA FERRIES, dont le siège est Palais de la mer, 5 bis rue Chanoine Leschi à Bastia 20296, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE CORSICA FERRIES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 3 de l'ordonnance du 23 octobre 2006 par...

...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense, après saisine de la commission des recours des militaires en date du 25 mars 2004, a rejeté sa demande tendant à la révision de sa carrière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Pierre Jouguelet...

...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 novembre 2004 et 9 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jérôme A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 15 septembre 2004 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 22 mars 2004 portant radiation du personnel navigant ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application de...

...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAONE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les jugements du 7 novembre 2004 par lesquels le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé ses arrêtés du 29 octobre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Samedin A et de Mme Senada A, ensemble la décision du même jour fixant la Serbie-Monténégro comme pays de destination ; 2° de rejeter les demandes présentées par M. et...

...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 4 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la notation de M. Olivier A pour la période du 5 mai 2001 au 10 avril 2002 ; 2° statuant au fond, de rejeter la demande présentée par M. Olivier A devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre...

...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 juillet 2005 par laquelle le ministre de la défense a, après avis de la commission des recours des militaires, rejeté son recours formé à l'encontre de la décision du 7 janvier 2005 refusant son inscription au tableau d'avancement au titre de l'année 2003 pour le grade d'ingénieur en chef de l'armement, ensemble la dite décision ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le...

...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu, enregistrée le 22 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Strasbourg du 21 février 2006 qui, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmet au Conseil d'Etat, la requête de M. Jean-Pierre A demeurant ... ; Vu la demande enregistrée le 1er septembre 2004 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, présentée par M. A ; M. A demande l'annulation de la décision du 22 juin 2004 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des...

54-03-015 PROCÉDURE. PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ-PROVISION. - PROVISION OCTROYÉE... ...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 30 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me A...BES, demeurant..., Cedex 97256 agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Air Guyane; Me BES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 mars 2006 du juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en tant qu'elle...