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§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 28 juillet 2011, 350566

...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CONSEIL NATIONAL DES FÉDÉRATIONS AÉRONAUTIQUES ET SPORTIVES, dont le siège est 155 avenue de Wagram à Paris 75017, l'ASSOCIATION USAGERS DU TERRAIN D'AVIATION DE ROMILLY, dont le siège est à l'aérodrome de Romilly sur Seine à Romilly sur Seine 10103, l'ASSOCIATION DITE NOUVEL AÉROCLUB DE ROMILLY , dont le siège est domicilié B.P. 74, aérodrome de Romilly sur Seine, à Romilly sur Seine 10103, et l'ASSOCIATION DITE ALTITUDE 10000 dont le siège est...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 28 juillet 2011, 350989

...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'AÉRO-CLUB DE LA BASSE-MOSELLE dont le siège est situé place de l'Arc-en-ciel à Yutz 57970, représenté par son président en exercice, et la SOCIÉTÉ LORAVIA dont le siège est situé Aérodrome à Yutz 57970, représentée par son gérant en exercice ; l'AÉRO-CLUB DE LA BASSE-MOSELLE et la SOCIÉTÉ LORAVIA demandent au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29 décembre 2006, 264720

...M. Jean-Pierre Jouguelet... 39-06-01-07-03-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS À L'ÉGARD DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RÉPARATION. PRÉJUDICE INDEMNISABLE. ÉVALUATION. - EVALUATION INDÉPENDANTE DE CELLE FAITE PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE DANS UN LITIGE AUQUEL N'ÉTAIT PAS PARTIE L'ENTREPRENEUR RJ1. 39-06-01-07-03-02 L'étendue des réparations incombant à une personne privée liée par un marché public à une personne publique du fait d'un dommage dont la responsabilité lui est imputée ne...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29 décembre 2006, 273783

...M. Jean-Pierre Jouguelet... 39-02-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. MODE DE PASSATION DES CONTRATS. APPEL D'OFFRES. - APPEL D'OFFRES OUVERT RÉGIME ANTÉRIEUR À L'ENTRÉE EN VIGUEUR DU DÉCRET DU 7 MARS 2001 - CRITÈRES DE SÉLECTION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES - QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES CANDIDATS - UTILISATION COMME CRITÈRE DE SÉLECTION DES OFFRES - ILLÉGALITÉ RJ1. 39-02-02-03 Il résulte des dispositions du code des marchés publics dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 que, dans le...

§ France, Conseil d'État, 7ème / 2ème ssr, 20 décembre 2006, 293399

...M. Jean-Pierre Jouguelet... 54-03-015 PROCÉDURE. PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ-PROVISION. - PROVISION OCTROYÉE MOYENNANT LA CONSTITUTION D'UNE GARANTIE - SORT DE LA GARANTIE EN L'ABSENCE DE TOUTE REQUÊTE AU PRINCIPAL ET DE CONTESTATION DE L'ORDONNANCE ACCORDANT LA PROVISION. 54-03-015 Lorsque le juge des référés a accordé une provision moyennant la constitution d'une garantie à un créancier qui fait le choix de s'en tenir exclusivement à cette seule action en référé et que le débiteur de la provision ne conteste pas l'ordonnance...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 18 décembre 2006, 271679

...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense, après saisine de la commission des recours des militaires en date du 25 mars 2004, a rejeté sa demande tendant à la révision de sa carrière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Pierre...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 18 décembre 2006, 274057

...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 novembre 2004 et 9 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jérôme A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 15 septembre 2004 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 22 mars 2004 portant radiation du personnel navigant ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros en...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 18 décembre 2006, 274598

...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAONE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les jugements du 7 novembre 2004 par lesquels le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé ses arrêtés du 29 octobre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Samedin A et de Mme Senada A, ensemble la décision du même jour fixant la Serbie-Monténégro comme pays de destination ; 2° de rejeter les demandes...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 18 décembre 2006, 279304

...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 4 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la notation de M. Olivier A pour la période du 5 mai 2001 au 10 avril 2002 ; 2° statuant au fond, de rejeter la demande présentée par M. Olivier A devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 83-1252 du...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 18 décembre 2006, 285469

...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 juillet 2005 par laquelle le ministre de la défense a, après avis de la commission des recours des militaires, rejeté son recours formé à l'encontre de la décision du 7 janvier 2005 refusant son inscription au tableau d'avancement au titre de l'année 2003 pour le grade d'ingénieur en chef de l'armement, ensemble la dite décision ; 2° de mettre à la charge de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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