Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Pierre BLIN dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Jean-Pierre BLIN...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Farima X, demeurant chez M. Y, ..., par Me Demgne Fondjo ; Mme Farima X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304101 en date du 10 janvier 2006 par lequel Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 juin 2003 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » et tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une...

...M. Jean-Pierre BLIN...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2006, présentée pour M. Nabil X, demeurant ... par Me Landoulsi ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304978 en date du 10 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er août 2003 par laquelle le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » ; 2° d'annuler la décision attaquée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros sur le...

...M. Jean-Pierre BLIN...Vu la requête enregistrée le 3 avril 2006, présentée pour la COMMUNE DE DRANCY, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du 4 décembre 2001, par Me Goutal ; la COMMUNE DE DRANCY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0408564 en date du 23 février 2006 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a annulé la décision du maire de Drancy en date du 17 septembre 2004 d'exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain pour acquérir la parcelle cadastrée section B n° 66, située au 63 avenue Pascal...

...M. Jean-Pierre BLIN...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2006, présentée pour M. Jean-Claude Zoé Kodjo X, demeurant ... par la SCP Marie-Claude et Cherif Soufi, avocats à la cour ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406011 en date du 28 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 février 2004 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, ensemble la décision du 28 mai 2004 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler la décision attaquée ; 3...

...M. Jean-Pierre BLIN...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Hadia X, demeurant ..., par Me Ceccaldi ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500361 en date du 24 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Levallois-Perret soit condamnée à l'indemniser des préjudices qu'elle a subis du fait de son licenciement, soit 2 651 € au titre du préavis de licenciement, 1 855 € au titre de l'indemnité de licenciement, 20 000 € au titre de son...

...M. Jean-Pierre BLIN...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mlle Hanen X, demeurant ..., par Me Benmajed ; Mlle Hanen X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401913 en date du 30 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 mars 2004 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision du 4 mars 2004 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3° d'enjoindre au préfet de la...

...M. Jean-Pierre BLIN...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2006 par télécopie et le 11 décembre 2006 en original, présentée pour M. Seydou X, demeurant chez M. Amadou X, ..., par Me Cosme ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607343 du 17 octobre 2006 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 août 2006 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois...

...M. Jean-Pierre BLIN...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 6 avril 2006 et en original le 11 avril 2006, au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Franck Y, demeurant ..., par Me Soraye-berriet ; M. Franck Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200634 et n° 0202922 en date du 31 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2001 par lequel le maire de Sevran l'a recruté en qualité de graphiste non titulaire à compter du 1er octobre 2001 pour une...

...M. Jean-Pierre BLIN...Vu le recours en rectification d'erreur matérielle, enregistré le 28 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par LE MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLIQUES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, direction nationale des vérifications de situations fiscales ; Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLIQUES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la cour de rectifier l'erreur matérielle commise dans l'arrêt n° 06VE02123 en date 9 mai 2007 par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la requête de M. X tendant à la décharge des cotisations...

...M. Jean-Pierre BLIN...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Anne X, demeurant ..., par Me Capdevila ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500633 en date du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 novembre 2004 par lequel le maire de la commune de Bougival a rapporté la délégation qui lui avait été accordée en matière de patrimoine et de tourisme en sa qualité d'adjointe au maire ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3...