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...M. Jean-Pierre BLIN...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me Christiane Autret, avocat au barreau de Paris...

...M. Jean-Pierre BLIN...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Philippe X, demeurant ..., par Me Appremont, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300801 en date du 16 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 dans le rôle de la commune du Vésinet ; 2° à titre principal, de prononcer cette décharge, et...

...M. Jean-Pierre BLIN...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2006 par télécopie et le 21 mars 2006 en original, au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Stéphane X, demeurant ..., par Me Autret ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405939 en date du 17 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti pour un montant de 162 306,32 € au titre de 1998 ; 2° de prononcer cette décharge ; 3° de condamner...

...M. Jean-Pierre BLIN...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2006 en télécopie et le 18 avril 2006 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. François X, demeurant ..., par Me Azam ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301323 en date du 31 janvier 2006 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 septembre 2001 par laquelle le maire du Raincy l'a licencié pour insuffisance professionnelle ; 2° d'annuler la décision du 12...

...M. Jean-Pierre BLIN...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Jean-Louis X, demeurant ..., par Me Deramond ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501324 du 14 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998 ; 2° de lui accorder une réduction de 146 000 € de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au...

...M. Jean-Pierre BLIN...Vu l'arrêt en date du 9 novembre 2006 par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles, avant dire droit sur les conclusions de la requête présentée le 14 juin 2004 pour la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES et sur les conclusions reconventionnelles de la commune de Maurepas, a ordonné un supplément d'instruction aux fins pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES de produire tous documents relatifs à son champ de compétence, et aux fins pour la commune de Maurepas de justifier des sommes dont elle demande le paiement...

...M. Jean-Pierre BLIN...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2006 au greffe de la cour, présentée pour la société MENTOR GRAPHICS FRANCE, dont le siège est situé 13 rue Jeanne Braconnier, Immeuble Le Pasteur à Meudon-la-Forêt 92360, par Me Sayag ; La société MENTOR GRAPHICS FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405832 en date du 24 novembre 2005 par lequel Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en restitution d'un montant de 90 212 € de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2001 ; 2° de prononcer en...

...M. Jean-Pierre BLIN...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société FINANCIERE LAFARGE SAS, venant aux droits de la société Lafarge matériaux de spécialité dont le siège est situé 61 rue des Belles Feuilles à Paris 75016, par Me Soule ; La société FINANCIERE LAFARGE SAS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500515 en date du 9 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a ét...

...M. Jean-Pierre BLIN...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société TBWA PARIS, dont le siège social est situé 162-164 rue de Billancourt à Boulogne-Billancourt Cedex 92103, par Me Bellony ; La société TBWA PARIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504414 en date du 1er juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de réduction de la cotisation minimale de taxe professionnelle assise sur la valeur ajoutée mise à sa charge au titre des années 2002 et 2003...

...M. Jean-Pierre BLIN...Vu l'arrêt avant dire droit en date du 26 octobre 2006 par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur la requête de M. et Mme Leslie X tendant à la condamnation de la commune de Montmorency à leur verser la somme de 30 489,80 euros en réparation des préjudices physiques et psychologiques subis par leur fils Thomas à la suite de l'accident dont il a été victime le 27 mai 2001, a, après avoir annulé le jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 18 novembre 2004 en tant qu'il a rejeté la demande d'expertise de M. et Mme X et a conféré un...