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60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...M. Jean-Philippe GAYRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... et la société Travel Claims Services Limited TCSL ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la ministre des armées à verser 132 204,93 euros à Mme B... et 600,53 euros à la société TCSLs. Par un jugement n° 1800788 du 22 juin 2020, le tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à verser à la société TCSL la somme de 600,53 euros...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Jean-Philippe GAYRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 18 avril 2021 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de un an ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pour une durée de six mois renouvelable. Par un...

67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...M. Jean-Philippe GAYRARD...Vu la procédure suivante : A... lettre enregistrée au greffe le 29 octobre 2021, M. C... B... a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de son arrêt n° 17LY00105 - 17LY00180 du 7 février 2019. A... ordonnance du 28 janvier 2022, le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle pour qu'il soit statué sur la demande de M. B... tendant à l'exécution de cet arrêt. Vu les autres pièces du...

61-07-01 Santé publique. - Établissements privés de santé. - Autorisations de création, d'extension ou d'installation d'équipements matériels... ...M. Jean-Philippe GAYRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Arioul a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision tacite, née le 7 septembre 2019, par laquelle l'agence régionale de santé ARS Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté sa demande d'autorisation d'exercer une activité de chirurgie esthétique et d'enjoindre au directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes de lui délivrer l'autorisation...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Jean-Philippe GAYRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme D... B... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du 4 décembre 2020 par lesquels la préfète de la Loire a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et les a interdits de retour sur le territoire français pendant...

60-02-01-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...M. Jean-Philippe GAYRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier de universitaire CHU de Clermont-Ferrand et la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à lui verser la somme de 121 908,75 euros au titre des sommes...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Jean-Philippe GAYRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours en fixant le pays de destination, d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence...

26-04-01-01 Droits civils et individuels. - Droit de propriété. - Servitudes. - Institution des servitudes. ... ...M. Jean-Philippe GAYRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'enjoindre à la société Enedis de procéder au déplacement du poste de transformation électrique ... situé ..., à sa démolition et à sa dépollution, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de condamner la société Enedis à lui verser la somme de 13 000...