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...M. Jean-Marie Deligne...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 5 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Cie fromagère de la vallée de l'Ance, dont le siège est à Pirolles - Beauzac à Bas-en-basset 43210, représentée par son président directeur général en exercice ; la SAS Cie fromagère de la vallée de l'Ance demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY00065 du 22 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté partiellement sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n°s...

...M. Jean-Marie Deligne...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 5 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Souchon d'Auvergne, dont le siège est à La Croix de l'arbre, ZI de Larjaller à Saint-Maurice-de-Lignon 43200 ; la société Souchon d'Auvergne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY00066 du 22 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n°s 0400747-0602479 du 18 novembre 2008 du tribunal administratif de...

...M. Jean-Marie Deligne...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 5 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Fromagerie du Velay, dont le siège est ZI secteur F à Saint-Germain-Laprade 43700 ; la SAS Fromagerie du Velay demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY00055 du 22 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté partiellement sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n°s 0400749-0602478 du 18 novembre 2008 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant ses...

...M. Jean-Marie Deligne...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 25 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Beauté Nutrition et Succès, dont le siège est situé Pigeon Pea Hill à Saint-Martin 97150 ; la Société Beauté Nutrition et Succès demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 3 de l'arrêt n° 08PA04793 du 27 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après l'avoir déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes résultant de la limitation de...

...M. Jean-Marie Deligne...Vu le pourvoi, enregistré le 26 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09PA03085 du 14 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0311536 du 2 février 2009 du tribunal administratif de Paris ayant accordé à la société DLL Equipement Lease la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle...

...M. Jean-Marie Deligne...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 24 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 de l'arrêt n° 10PA00962 du 25 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après lui avoir accordé la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittés au titre de la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006 et réformé en ce sens le jugement nos 0617661-0717963 du tribunal...

...M. Jean-Marie Deligne...Vu l'ordonnance n° 11BX00720 du 6 mars 2012, enregistrée le 7 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; Vu le pourvoi, enregistré le 23 mars 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la...

...M. Jean-Marie Deligne...Vu l'ordonnance n° 11BX00721 du 6 mars 2012, enregistrée le 13 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; Vu le pourvoi, enregistré le 23 mars 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la...

...M. Jean-Marie Deligne...Vu le pourvoi enregistré le 23 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 10LY02414 du 13 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a fait droit à la requête de la SARL Fenwick Linde tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0605696 du 29 septembre 2010 du tribunal administratif de Grenoble ayant rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe...

...M. Jean-Marie Deligne...Vu le pourvoi, enregistré le 20 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 11NT01906 du 22 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, en premier lieu, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0903151 du 22 avril 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a fait droit à la demande de la SAS Cartor Security Printing CSP tendant, d'une part, à la décharge...