Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Marie Deligne dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Jean-Marie Deligne...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'arrêté du 9 septembre 2013 par lequel le maire de la commune de Bouillargues l'a radiée des cadres du personnel communal, d'autre part, d'enjoindre à celle-ci, sous astreinte de 100 euros par jour, en application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de la réintégrer dans ses fonctions...

...M. Jean-Marie Deligne...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL RDC Productions a demandé au tribunal administratif de Rouen la décharge de l'amende fiscale qui lui a été infligée en application de l'article 1740 ter du code général des impôts à raison des opérations effectuées au cours des années 2002 et 2003. Par un jugement n° 0702060 du 13 juillet 2010, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 10DA01175 du 29 novembre 2011, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la SARL RDC Productions contre ce jugement...

...M. Jean-Marie Deligne...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Bastia la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à leur charge pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001, ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des contributions sociales et des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2000 et 2001. Par un jugement n° 0501164 et 0500855 du 23 novembre 2006, le tribunal administratif de Bastia a rejeté leurs demandes de décharge de...

...M. Jean-Marie Deligne...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Proges France a demandé au tribunal administratif de Dijon la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2005, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0900089 du 18 mai 2010, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 10LY01846 du 5 janvier 2012, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la requête de la SARL Proges tendant à l'annulation de ce jugement. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi...

...M. Jean-Marie Deligne...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 30 septembre 2002, et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2002, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n°s 0706891-0706981 du 13 décembre 2010, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 12PA03908 du 5 octobre 2012 la cour administrative...

...M. Jean-Marie Deligne...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 30 septembre 2002, et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2002, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n°s 0706891-0706981 du 13 décembre 2010, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 11PA00898 du 5 octobre 2012, la cour administrative...

...M. Jean-Marie Deligne...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, et des pénalités correspondantes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999. Par un jugement n° 0302908 du 5 juillet 2005, le tribunal administratif de Lyon a : - par son article 1er, réduit ses bases d'imposition, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, pour chacune des années 1998 et 1999, de la différence entre le montant annuel des redevances...

...M. Jean-Marie Deligne...Vu la procédure suivante : 1°, sous le n° 377842, par une requête enregistrée le 16 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la commune de Villers-Farlay demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-165 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Jura. 2°, sous le n° 382543, par une requête enregistrée le 11 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le Groupe des élus de la droite et du centre demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 mai 2014...

...M. Jean-Marie Deligne...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la commune de Chamalières 63400 demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-210 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Puy-de-Dôme. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Marie...

...M. Jean-Marie Deligne...Vu la procédure suivante : 1°, sous le n° 378617, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 avril, 6 mai et 28 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la commune de Châteauneuf-les-Bains demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-210 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Puy-de-Dôme ; 2° à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir l'article 27 de ce décret en tant qu'il la rattache au canton de Saint-Eloy-les-Mines...