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60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...M. Jean-Marie ARGOUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'assistance publique - hôpitaux de Marseille AP-HM à lui verser, en sa qualité de représentante légale de son fils mineur D... A..., une somme de 169 000 euros en réparation des préjudices causés par l'infection contractée par Thomas lors de son hospitalisation à l'hôpital de la Timone entre le 22...

67-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...M. Jean-Marie ARGOUD...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 12 octobre 2017, la Cour a, sur la requête de Mme D...enregistrée sous le n° 15MA01255 tendant à la condamnation de la communauté d'agglomération de Montpellier à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la chute dont elle a été victime le 25 avril 2012, ordonné avant dire droit une expertise en vue de déterminer les préjudices subis par la victime. Après le dépôt du rapport d'expertise, MmeD..., par...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...M. Jean-Marie ARGOUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille APHM à lui verser la somme de 194 925 euros, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa prise en charge à l'hôpital de la Timone. La caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal...

54-01-07-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Notification. ... ...M. Jean-Marie ARGOUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2015 par lequel le recteur de l'académie d'Aix-Marseille l'a classée à compter du 1er septembre 2015 au quatrième échelon du grade de professeur certifié de classe normale avec une ancienneté de dix mois et quinze jours, ainsi que la décision du 29 février 2016 de rejet de son recours gracieux et la...

36-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. ... ...M. Jean-Marie ARGOUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 5 mars 2013 par laquelle le maire de Solliès-Ville a rejeté sa demande de prolongation d'activité et d'enjoindre au maire de lui accorder une prolongation d'activité jusqu'à l'âge de 66 ans. Par un jugement n° 1300868 du 27 février 2015, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires...

54-01-08-01 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Obligation de motiver la requête. ... ...M. Jean-Marie ARGOUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de La Garde à lui verser la somme de 30 363,69 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait d'une faute commise par la commune en l'employant par une succession de contrats à durée déterminée, en violation des dispositions de la loi du 26 janvier 1984. Par un jugement n° 1301763 du 13 mai 2015, le tribunal...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-Marie ARGOUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 6 mars 2015 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et, en deuxième lieu, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui...

60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. ... ...M. Jean-Marie ARGOUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son exposition aux poussières d'amiante. Par une ordonnance n° 1303258 du 10 juillet 2015, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 10...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-Marie ARGOUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...épouse D...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, en premier lieu, d'annuler les décisions du 30 avril 2015 par lesquelles le préfet de l'Hérault a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligée à quitter le territoire français, en deuxième lieu, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa situation en lui délivrant un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et, en troisième lieu, de condamner l'Etat...

54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. 54-06-07-01 Procédure. Jugements.... ...M. Jean-Marie ARGOUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 15MA04171 du 28 mars 2017, la cour administrative de Marseille a prononcé une astreinte à l'encontre de la chambre de commerce et d'industrie CCI de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary si elle ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cet arrêt, exécuté l'arrêt n° 12MA01112 du 17 juillet 2012, jusqu'à la date de cette exécution...