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135-02-01-02-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ORGANISATION DE LA COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - MAIRE ET ADJOINTS. -... ...M. Jean-Marc Anton...Vu la procédure suivante : La société civile de construction-vente SCCV Villa Les Guilands a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler, d'une part, les décisions implicites de refus nées les 10 juin et 10 juillet 2021 du silence gardé par le maire de Montreuil sur ses demandes d'autorisation d'occupation du domaine public pour les besoins d'un chantier ayant pour objet la construction, autorisée par un permis du 27 mars 2019...

19-04-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - PERSONNES PHYSIQUES... ...M. Jean-Marc Anton...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n°1911228 du 2 décembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un...

19-03-05-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXES ASSIMILÉES. - REDEVABLES –... ...M. Jean-Marc Anton...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 8 août et 7 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés S.A.S.U. 2 Energie GAC et Vouillé photovoltaïque demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet que le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a opposée à leur demande tendant...

19-03-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXES ASSIMILÉES. - TAXE D'ENLÈVEMENT... ...M. Jean-Marc Anton...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Immorente a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères TEOM à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019. Par un jugement n° 2104023 du 27 février 2023, ce tribunal, après avoir admis l'intervention de l'Eurométropole de Strasbourg par l'article 1er de ce jugement, a rejeté la...

...M. Jean-Marc Anton...Vu la procédure suivante : La société Petitjean a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la réduction de la cotisation de taxe professionnelle et de la cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010 dans les rôles de la commune de Saint-André-les-Vergers Aube et des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010 à raison d'un établissement situé 52, avenue du maréchal Leclerc à Saint-André-les-Vergers Aube. Par un jugement n...

...M. Jean-Marc Anton...La société Petitjean a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer, respectivement, la réduction et la décharge des cotisations de taxe professionnelle et des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 à 2008 dans les rôles de la commune de Saint-André-les-Vergers Aube. Par un jugement n° 1100571 du 27 juin 2013, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13NC01652 du 30 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de la société Petitjean, annulé le jugement du...

...M. Jean-Marc Anton...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée H2I a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 à raison de locaux situés sur le territoire de la commune de Biesles Haute-Marne. Par un jugement n° 1401001 du 16 juin 2015, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 17 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société H2I demande...

...M. Jean-Marc Anton...Vu la procédure suivante : La société Sasu Simah, venant aux droits de la société Sothys Paris, a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision implicite du 19 mai 2013 par laquelle l'administration fiscale a rejeté la réclamation qu'elle avait formée contre le titre exécutoire émis le 28 juin 2001 à l'encontre de cette société Sothys pour le recouvrement de la taxe locale d'équipement assortissant le permis de construire obtenu pour la réalisation d'un entrepôt sur un terrain situé sur le territoire de la commune d'Ussac, d'annuler ce titre, de la décharger du...

...M. Jean-Marc Anton...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge de l'obligation de payer une somme correspondant à des cotisations de taxe foncière et de taxe d'habitation relatives aux années 1996 à 2002, assorties des majorations correspondantes, résultant d'avis à tiers détenteur datés du 3 octobre 2001 et d'un commandement de payer en date du 20 septembre 2007. Par un jugement n° 1202462 du 15 octobre 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13NT03420 du 28 mai 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a...

...M. Jean-Marc Anton...Vu les procédures suivantes : 1° La société à responsabilité limitée D...Frères a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2009. Par un jugement n° 1301925 du 1er juillet 2014, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14NT02379 du 26 novembre 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société D...Frères contre ce jugement. Sous le n° 396421, par un pourvoi sommaire et un mémoire...