Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Marc Beraud dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Jean-Marc Béraud...Vu, enregistrée le 7 avril 2014, l'expédition de l'arrêt du 20 mars 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie de demandes de M. A...tendant à l'annulation, d'une part, d'une décision du 14 octobre 2008 par laquelle la Régie Autonome des Transports Parisiens RATP, son employeur, a refusé de lui accorder un congé à temps partiel pour création d'entreprise au motif que le statut du personnel de l'entreprise ne le permettait pas, d'autre part, d'une décision implicite de rejet de sa demande tendant à engager la procédure d'abrogation du statut du personnel de la RATP...

...M. Jean-Marc Béraud...Vu, enregistrée le 10 février 2014, l'expédition du jugement rendu le 6 janvier 2014 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris qui, saisi d'une demande de Mme A...tendant au bénéfice de l'aide à l'installation des personnels de l'Etat, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ; Vu le jugement du 13 mars 2013 par lequel de tribunal administratif de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du...

...M. Jean-Marc Béraud...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 avril 2014, la lettre par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal des conflits le dossier de la procédure opposant Mme A...B...à la société Orange, antérieurement dénommée France Télécom, devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire de compétence déposé le 2 janvier 2014 par le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée incompétente par le motif que Mme B...est fonctionnaire en position d'activité au sein de la société Orange ; Vu...

...M. Jean-Marc Béraud...Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 janvier 2014, l'expédition du jugement du 13 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi d'une demande de M. A..., artisan taxi, tendant à contester la régularité de la convention relative à la dispense de l'avance des frais en matière de transport par taxi conclue le 1er janvier 2009 avec la caisse primaire d'assurance maladie de Savoie, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ; Vu le jugement du 23 août 2010, par...

17-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - LITIGES RELATIFS À L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'ATTENTE -... ...M. Jean-Marc Béraud...Vu, enregistrée à son secrétariat le 16 décembre 2003, la requête présentée par la SCP Delaporte, Briard, Trichet pour Mme B...A..., tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, détermine l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur sa demande tendant à obtenir le bénéfice de l'allocation temporaire d'attente pour la période allant du 26 mars au 19 novembre 2007, à la suite du...

17-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - LITIGES RELATIFS À UNE AIDE CRÉÉE PAR PÔLE EMPLOI DANS... ...M. Jean-Marc Béraud...Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 juin 2013, l'expédition du jugement du 31 mai 2013 par lequel le tribunal d'instance de Salon de Provence, saisi par M. B...d'une demande tendant à la condamnation de Pôle Emploi à des dommages et intérêts en raison d'un manquement à son obligation d'information relativement à une aide aux déplacements dans le cadre d'une reprise d'emploi dont l'attribution lui avait été refusée, a, après avoir rappel...

...M. Jean-Marc Béraud...Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Marc Béraud, membre du Tribunal, - les observations de la SCP Célice, Blancpain-Soltner pour la commune de Valleraugue, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, commissaire du gouvernement ; D E C I D E : - Article 1er : Article 2 :

17-03-02-07-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Jean-Marc Béraud...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 avril 2013, l'expédition de la décision du 5 avril 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête de M. C...tendant à l'annulation du jugement du 10 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 12 février 2009 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a rejet...

17-03-02-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Jean-Marc Béraud...Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 janvier 2013, l'expédition du jugement du 15 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une requête de la société d'Exploitation des Energies Photovoltaïques dirigée, d'une part, contre la société Electricité Réseau Distribution de France tendant à constater que la décision du 18 mars 2011 par laquelle cette dernière a annulé sa proposition technique et financière du 22 novembre 2010...

...M. Jean-Marc Béraud...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 février 2013, l'expédition de la décision du 11 janvier 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête de Mme A... tendant à l'annulation de l'arrêt du 13 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 2 mars 2011 en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à l'indemnisation des divers préjudices résultant des conditions de son engagement et de son licenciement, d'autre part, à la...