09/12/2013 | FRANCE | N°C3930

| France, Tribunal des conflits, 09 décembre 2013, C3930

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Marc Béraud, membre du Tribunal,

- les observations de la SCP Célice, Blancpain-Soltner pour la commune de Valleraugue,

- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, commissaire du gouvernement ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er :

Article 2 :

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Marc Béraud, membre du Tribunal,

- les observations de la SCP Célice, Blancpain-Soltner pour la commune de Valleraugue,

- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, commissaire du gouvernement ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er :

Article 2 :

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Tribunal des conflits

Numéro d'arrêt : C3930
Date de la décision : 09/12/2013
Type d'affaire : Administrative

Composition du Tribunal

Président : M. Gallet

Rapporteur

: M. Jean-Marc Béraud

Rapporteur public

: Mme Escaut

Origine de la décision

Date de l'import : 16/09/2017
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:TC:2013:C3930

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