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| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 19 mars 2018, 399862
19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. ABUS DE DROIT ET FRAUDE À LA LOI. - PÉNALITÉ... ...M. Jean-Luc Matt...Vu la procédure suivante : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1000219 du 26 mai 2011, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11NC01232 du 21 novembre 2013...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 19 mars 2018, 399868
...M. Jean-Luc Matt...Vu les procédures suivantes : 1° La SA Pierre et Vacances a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l'imposition d'un montant total de 37 654 734 euros à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2003 en application de l'article 1758 bis du code général des impôts. Par un jugement n° 1107985 du 18 juillet 2013, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 13VE03080 du 17 mars 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté le recours du ministre des finances et des comptes publics contre ce...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 13 avril 2018, 401801
...M. Jean-Luc Matt...Vu la procédure suivante : La société anonyme Cardif Assurance Risques Divers a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de cotisation minimale de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007. Par un jugement n° 1210425 du 3 février 2014, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14VE01042 du 24 mai 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 30 mai 2018, 401892
...M. Jean-Luc Matt...Vu la procédure suivante : La SA Banque BIA a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000 et 2001, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0606997 du 13 juillet 2010, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 10VE03058 du 19 février 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la SA Banque BIA contre ce jugement. Par une décision n° 369076 du 17 juin...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 30 mai 2018, 402447
19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. PERSONNES ET OPÉRATIONS... ...M. Jean-Luc Matt...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Armor Immo a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2006 au 30 novembre 2007. Par un jugement n° 1201498 du 29 juillet 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14NT02456 du 16 juin 2016, la cour...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 30 mai 2018, 405248
19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. QUESTIONS RELATIVES AU... ...M. Jean-Luc Matt...Vu la procédure suivante : La société Rhodia Opérations a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de 2008. Par un jugement n° 1403187 du 18 mai 2015, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15VE02348 du 27 septembre 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejet...
| France, Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies, 13 juin 2018, 395495
19-04-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS... ...M. Jean-Luc Matt...Vu les procédures suivantes : 1° M. et Mme A... B...ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2006. Par un jugement n° 1003248 du 5 décembre 2013, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 14NT00291 du 22 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a rejet...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 29 juin 2018, 416346
19-03-045-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - CALCUL DE LA VALEUR AJOUTÉE SERVANT DE... ...M. Jean-Luc Matt...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Compagnie exploitation et répartition pharmaceutique CERP de Rouen a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mis à sa charge au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012, ainsi que des intérêts de...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 18 juillet 2018, 400485
...M. Jean-Luc Matt...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Exxonmobil France Holding a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution de l'imposition forfaitaire annuelle qu'elle a acquittée au titre de l'année 2007, en sa qualité de société mère d'un groupe fiscal intégré, pour le compte de quatre filiales qu'elle a absorbées le 31 décembre 2007, avec effet rétroactif au 1er janvier de la même année. Par un jugement n° 0804904 du 23 juin 2011, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 11VE02730 du 16 avril...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 18 juillet 2018, 402451
...M. Jean-Luc Matt...Vu la procédure suivante : La société Supergel 28 a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 2009 et des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1400331 du 22 mai 2014, le tribunal administratif d'Orléans a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 14NT02224 du 16 juin 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a fait droit au recours formé par le ministre des finances et...
