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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 26 juin 2007, 04BX01531

...M. Jean-Louis LABORDE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 2004, présentée par M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du recteur de l'académie de Bordeaux du 12 septembre 2001 décidant de le suspendre de ses fonctions et du 5 décembre 2001 décidant de sa mutation d'office ; 2° d'annuler les deux arrêtés ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu la loi n° 83-634...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 07 juin 2007, 04BX00365

...M. Jean-Louis LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2004, présentée pour la société LA BATIDA, dont le siège est 8, place Gambetta à Saint-Pierre d'Oleron 17130, par Me Delayat ; la société LA BATIDA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201686 et 0201688 du 19 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités dont ces impositions ont été assorties, auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1996, 1997 et 1998 et du complément de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 07 juin 2007, 04BX00501

...M. Jean-Louis LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2004, présentée pour Mme Josiane X, élisant domicile ..., par Me de Sermet ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 022085 du 2 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge d'un complément de taxe sur la valeur ajoutée, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale auxquels elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 07 juin 2007, 05BX01288

...M. Jean-Louis LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2005, présentée pour Mme Chantal X, demeurant ..., par Me Matrat-Salles ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0401636 du 4 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté le surplus de sa demande en décharge de l'obligation de payer qui lui a été notifiée par deux commandements de payer en date du 25 février 2004 ; 2° de la décharger de toute obligation de payer les sommes réclamées par le Trésor public ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 07 juin 2007, 05BX02214

...M. Jean-Louis LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2005, présentée pour la société GARAGE ARGENTIER, dont le siège est Le Bourg à Saint-Saturnin-de-Lenne 12560, représentée par son gérant en exercice, par Me Ribaute ; la société GARAGE ARGENTIER demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0002076 du 4 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de la période du 1er janvier 1998 au 28 février 1999 ; 2° de prononcer la...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 07 juin 2007, 06BX01256

...M. Jean-Louis LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2006, présentée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, venant aux droits et obligations de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Gironde, dont le siège est 304 boulevard du Président Wilson à Bordeaux 33076, par Me Vital-Mareille ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03/1865 du 13 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de contribution des...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 07 juin 2007, 06BX02296

...M. Jean-Louis LABORDE...Vu, enregistrée le 5 mai 2006, la lettre par laquelle Mme Liliane X, élisant domicile ..., représentée par Me Philippe Isoux, a saisi la Cour d'une demande tendant à l'exécution de l'arrêt n° 01BX01412 du 9 juin 2005 annulant la décision du 28 mai 1999 la licenciant de ses fonctions de conseiller d'entreprise à la Chambre de commerce et d'industrie de Pau ; Vu l'ordonnance en date du 14 novembre 2006 par laquelle le président de la Cour a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution dudit arrêt ; Vu les mémoires, enregistrés les...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 24 mai 2007, 04BX01912

...M. Jean-Louis LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2004, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SANTON, dont le siège est 4 avenue de Tombouctou à Saintes 17100, par le cabinet d'avocats Delcros-Peyrical-Mirouse ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SANTON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301018 du 16 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 120 386,68 euros au titre de l'allocation compensatrice calculée sur la base des salaires de France...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 24 mai 2007, 05BX01402

...M. Jean-Louis LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2005, présentée pour la société AGORA CINEMAS, société à responsabilité limitée, dont le siège est 7 quai de Queyries à Bordeaux 33100, représentée par son gérant en exercice, par Me Di Leonardo ; la société AGORA CINEMAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 032284 du 12 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 janvier 2003 lui refusant un sursis de paiement de la taxe professionnelle des années 2001 et 2002 et tendant à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 26 avril 2007, 04BX01383

...M. Jean-Louis LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2004, présentée pour la société FAYELECTRIC, dont le siège est 20 rue de la Garenne Verte à Brive 19100, représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Claverie ; la société FAYELECTRIC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02/231-02/232 du 17 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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