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30 résultats

§ France, Tribunal des conflits, 08 juillet 2013, C3928

...M. Jean-Louis Gallet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 juin 2013, la requête présentée pour Mme A...tendant à ce que le Tribunal des conflits précise la portée de son dispositif et complète sa décision rendue le 17 juin 2013 sur renvoi du Conseil d'Etat saisi du litige opposant Mme A...à la commune de Saint-Etienne, et ayant déclaré nul et non avenu l'arrêt rendu le 23 septembre 2008 par la Cour de cassation, en renvoyant la cause et les parties devant le conseil des prud'hommes de Saint-Etienne ; Vu la décision n° 3910 en date du 17 juin 2013 dont l'interprétation est demandée...

§ France, Tribunal des conflits, 13 décembre 2010, C3800

...M. Jean-Louis Gallet... 17-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - 1 LOI AYANT UNE INCIDENCE SUR L'ORDRE DE JURIDICTION COMPÉTENT POUR CONNAÎTRE D'UN LITIGE - CONTRÔLE DE CONVENTIONNALITÉ OPÉRÉ PAR LE TRIBUNAL DES CONFLITS - EXISTENCE RJ1 - 2 VIOLATION DU DROIT AU PROCÈS ÉQUITABLE ART. 6 PAR. 1 DE LA CONV. EDH - MOYEN INOPÉRANT AU REGARD DE LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES ORDRES DE JURIDICTION RJ2 - EXCEPTION - LOI DE FOND INFLUANT SUR LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES - 3...

§ France, Tribunal des conflits, 18 octobre 2010, C3762

...M. Jean-Louis Gallet... 54-09-04-01 PROCÉDURE. TRIBUNAL DES CONFLITS. SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION. DIFFICULTÉ SÉRIEUSE DE COMPÉTENCE. - NON-LIEU DANS LE CAS OÙ L'AUTRE ORDRE DE JURIDICTION A RETENU SA COMPÉTENCE PAR UNE DÉCISION IRRÉVOCABLE AYANT TRANCHÉ LE MÊME LITIGE CARACTÉRISÉ PAR L'IDENTITÉ DE PARTIES, D'OBJET ET DE CAUSE. 54-09-04-01 L'objet de la procédure prévue par l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié est de permettre au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation, saisi d'un litige qui présente à juger une question de compétence soulevant une difficult...

§ France, Tribunal des conflits, 21 juin 2010, C3734

...M. Jean-Louis Gallet... 17-03-02-03-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS DE DROIT PRIVÉ. CONTRATS DÉPOURVUS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC. - LOCATION D'UN BIEN APPARTENANT À UNE PERSONNE PRIVÉE PAR UNE PERSONNE PUBLIQUE EN VERTU D'UN BAIL DE DROIT PRIVÉ - MAINTIEN DANS LES LIEUX DE LA PERSONNE PUBLIQUE À L'EXPIRATION DU BAIL - DEMANDE D'EXPULSION - COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE. 17-03-02-03-01-02 Le juge judiciaire est...

§ France, Tribunal des conflits, 17 mai 2010, C3754

...M. Jean-Louis Gallet... 17-03-02-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. - RECOURS CONTRE UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE EN FRANCE SUR LE FONDEMENT D'UNE CONVENTION D'ARBITRAGE, DANS UN LITIGE NÉ DE L'EXÉCUTION OU DE LA RUPTURE D'UN CONTRAT CONCLU ENTRE UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC FRANÇAISE ET UNE PERSONNE DE DROIT ÉTRANGER ET EXÉCUTÉ SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS, METTANT EN JEU LES INTÉRÊTS DU COMMERCE INTERNATIONAL - COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE - EXISTENCE - EXCEPTION...

§ France, Tribunal des conflits, 15 février 2010, C3722

...M. Jean-Louis Gallet... 17-03-02-08-02-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. LIBERTÉ INDIVIDUELLE, PROPRIÉTÉ PRIVÉE ET ÉTAT DES PERSONNES. PROPRIÉTÉ. VOIE DE FAIT. - ABATTAGE D'ARBRES PRIVÉS, À L'INSTIGATION ET SUR LES INSTRUCTIONS DU DIRECTEUR D'UN CENTRE PÉNITENTAIRE, PAR DES DÉTENUS, AVEC LES MATÉRIELS DU CENTRE, DANS LE BUT D'AMÉLIORER LA VUE DEPUIS UN LOGEMENT DE FONCTION. 17-03-02-08-02-02 Un directeur de centre pénitentiaire décide d'abattre, avec la participation d'un membre de...

§ France, Tribunal des conflits, 14 décembre 2009, C3720

...M. Jean-Louis Gallet... 17-03-02-07-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. PROBLÈMES PARTICULIERS POSÉS PAR CERTAINES CATÉGORIES DE SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF. - ACTION INDEMNITAIRE EN RÉPARATION DES PRÉJUDICES NÉS DE L'ILLÉGALITÉ DES DÉLIBÉRATIONS D'UN JURY D'EXAMEN D'ACCÈS AUX CENTRES RÉGIONAUX DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES AVOCATS, ORGANISÉ PAR LES UNIVERSITÉS - JUGE ADMINISTRATIF. 17-03-02-07-01 Les recours contre les délibérations du jury de l'examen d'accès...

§ France, Tribunal des conflits, 19 octobre 2009, C3694

...M. Jean-Louis Gallet... 17-03-01-02-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE FISCALE ET PARAFISCALE. EN MATIÈRE FISCALE. - RECOUVREMENT ART. L. 281 DU LPF - CONTESTATIONS NÉES DU REDRESSEMENT OU DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE D'UNE ENTREPRISE - COMPÉTENCE DU JUGE DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE RJ1 - LIMITES - PROCÉDURE COLLECTIVE ANNULÉE RJ2 OU IRRÉVOCABLEMENT CLÔTURÉE...

§ France, Tribunal des conflits, 04 mai 2009, C3714

...M. Jean-Louis Gallet... 14-05-03-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. COMPÉTENCE. - PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES INTERVENANT EN MATIÈRE CONTRACTUELLE - LITIGES PORTANT SUR DES ACTIVITÉS DE PRODUCTION, DE DISTRIBUTION ET DE SERVICES, Y COMPRIS CELLES DE PERSONNES PUBLIQUES - 1 COMPÉTENCE DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE AGISSANT SOUS LE CONTRÔLE DE L'AUTORITÉ JUDICIAIRE SAUF SI SONT EN CAUSE DES DÉCISIONS OU ACTES PORTANT SUR L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC OU METTANT EN ŒUVRE DES...

§ France, Tribunal des conflits, 15 décembre 2008, C3652

...M. Jean-Louis Gallet... 17-03-02-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS DE DROIT PRIVÉ. CONTRATS CONCLUS ENTRE PERSONNES PRIVÉES. - CONVENTIONS COLLECTIVES PASSÉES PAR DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX OU DES ENTREPRISES À STATUTS - CONVENTION COLLECTIVE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL ET D'EMPLOI DES PERSONNELS DE DROIT PRIVÉ - MESURES D'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC - ABSENCE RJ1 - CONSÉQUENCE - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE RJ2...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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