Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Louis GUERRIVE dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Jean Louis GUERRIVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 29 novembre 2005, présentée pour M. Joseph Désiré X, retenu au centre de rétention administrative de Saint-Exupéry, par Me Hassid, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507377-0501378 du 4 novembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes d'annulation de l'arrêté du 1er novembre 2005 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a décidé sa reconduite à la frontière et...

...M. Jean Louis GUERRIVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 30 novembre 2005, présentée pour Mme Francine X, domiciliée chez ..., par Me Deschamps, avocat au barreau de Grenoble ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505340 du 31 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Isère du 18 octobre 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de...

...M. Jean Louis GUERRIVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 5 décembre 2005, présentée pour Mme Marie X, domiciliée ..., par Me Odile Belinga, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506707 du 12 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Ain en date du 4 octobre 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2...

...M. Jean Louis GUERRIVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 23 décembre 2005, présentée pour M. Rabah X, domicilié ..., par la SELARL Guéraud-Pinet Uroz, avocat aux barreaux de Lyon et Vienne ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05077044 du 23 novembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Ardèche du 7 novembre 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de...

...M. Jean Louis GUERRIVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 9 janvier 2006, présentée pour Mme Sariette X, domiciliée chez ..., par Me Frery, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508076 du 6 décembre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation, d'une part, de l'arrêté du 17 novembre 2005, par lequel le préfet de l'Ain a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision distincte du même jour...

...M. Jean Louis GUERRIVE...Vu l'ordonnance en date du 25 novembre 2005, enregistrée le 3 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat lui a transmis la requête présentée pour M. Ismet X ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juin 2005, présentée pour M. X, domicilié ..., par Me Girault, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502089 du 2 mai 2005, par lequel le magistrat délégué par le...

...M. Jean Louis GUERRIVE...Vu, enregistré le 22 décembre 2005 au greffe de la Cour, le recours présenté par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; Le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a d'une part, annulé ses arrêtés en date du 18 novembre 2005, par lesquels il a ordonné la reconduite à la frontière de M. et Mme Velija X et fixé comme pays de destination le pays dont ils ont la nationalité, d'autre part lui a enjoint de réexaminer la...

...M. Jean Louis GUERRIVE...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 22 février 2006, sous le n° 06LY00407 présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600343 du 3 février 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, annulé son arrêté du 3 janvier 2006 ordonnant la reconduite à la frontière M. Atif X et la décision du même jour fixant le pays de destination et, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé une...

...M. Jean-Louis GUERRIVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 10 juillet 2000 sous le n°00MA01480, présentée pour Mme Eliane , demeurant lieudit ..., par Mes Colonna d'Istria et Gasior, avocats associés ; Mme Eliane demande à la Cour : 1'/ de réformer le jugement n° 96252 du Tribunal administratif de Bastia en date du 12 mai 2000 en ce qu'il n'a condamné le Centre hospitalier de Bastia qu'à lui verser la somme de 150.000 francs en réparation du préjudice qu'elle a subi lors de l'opération chirurgicale du 12 février 1978 ; 2'/ de porter le montant de la condamnation...

...M. Jean-Louis GUERRIVE...Vu la télécopie reçue le 17 mars 1999 et le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel le 22 mars 1999 sous le n° 99MA0484, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui demande à la Cour de réformer les articles 2 et 3 du jugement n° 932802 du 5 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a prononcé la réduction de la base de l'impôt sur les sociétés assigné à la SA La Bière au titre de l'année 1984 et l'a déchargée des droits et pénalités correspondant à cette réduction et de rétablir cette société au rôle de...