Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Louis D'HERVE dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 432 résultats trouvés :
| ...M. Jean-Louis D'HERVE...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2006, présentée pour la commune de Bedoin, représentée par son maire en exercice par Me Guin, avocat au barreau d'Aix-en-Provence ; La COMMUNE DE BEDOIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 031806 en date du 1er décembre 2005 du tribunal administratif de Marseille qui a annulé l'arrêté du 17 juillet 2002 par lequel le maire de la COMMUNE DE BEDOIN avait délivré un permis de construire à M. Fabrice ; 2° de rejeter le déféré du préfet de Vaucluse de la dite décision devant le tribunal administratif ; 3° de mettre à la charge de...
...M. Jean-Louis D'HERVE...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2006, présentée pour M. Christian X, élisant domicile ... par Me Damiano, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 022467 en date du 3 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 26 mars 2002 par laquelle le maire de Nice a modifié les limites des surfaces et la division de certains lots du Parc Liserb Central à Nice ; 2° d'annuler la dite décision du maire de Nice ; 3° de condamner la commune de Nice à lui verser la somme de 3 000 euros au...
...M. Jean-Louis D'HERVE...Vu la requête, enregistrée sous le n° 05MA01337 le 30 mai 2005, présentée pour Mme Lydia X, demeurant ..., par Me Berdah, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 005320 en date du 10 mars 2005 du Tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3 millions de francs ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 000 euros en réparation des préjudices subis du fait des abstentions fautives de ses services en ce qui concerne des constructions irrégulièrement édifiés sur des fonds voisins de sa...
...M. Jean-Louis D'HERVE...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2005 sous le n° 05MA01338, présentée pour Mme Lydia X, demeurant ... par Me Berdah, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 005677 du 10 mars 2005 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a limité à 7 000 euros la montant de la condamnation de la commune de Saint-Paul de Vence destinée à réparer les préjudices qu'elle a subis du fait des fautes commise par la commune ; 2° de condamner la commune de Saint-Paul de Vence à lui verser la somme totale de 4 786 735, 30 euros ; 3° d'enjoindre à la commune de lui...
...M. Jean-Louis D'HERVE...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2006, présentée pour la COMMUNE DE MONS, 83440 représentée par son maire en exercice, par Me Lefort, avocat au barreau de Toulon ; La COMMUNE DE MONS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 021169 du Tribunal administratif de Nice en date du 7 novembre 2005 qui a annulé la délibération datée du 7 septembre 2001 par laquelle la COMMUNE DE MONS a exercé son droit de préemption sur la propriété cadastrée section S n°15 et la décision implicite de rejet du recours gracieux présentée à l'encontre de cette décision par M. Roger X ; 2...
...M. Jean-Louis D'HERVE...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2006 sous le n° 06MA0303, présentée pour M. André X , demeurant ... par Me Fessol, avocat au barreau de Marseille ; M. André X demande à la Cour : 1° : d'annuler le jugement n° 03595-03730 en date du 1er décembre 2005 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du maire de La Salle les Alpes en date des 30 juillet 2001 et 4 décembre 2002 qui ont respectivement, retiré un permis de construire tacite délivré à M. X et ordonné l'interruption de travaux ; 2° : d'annuler les dites...
...M. Jean-Louis D'HERVE...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2006 sous le n° 06MA0352, présentée pour M. Christian Y, demeurant ..., par Me Devillers, avocat ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 024718 en date du 1er décembre 2005 du Tribunal administratif de Marseille qui a annulé, sur déféré du Préfet des Bouches-du-Rhône le permis de construire que lui avait délivré le 29 mars 2002 le maire de la commune de Mallemort ; 2° de rejeter le déféré présenté par le Préfet au tribunal administratif de Marseille ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le...
...M. Jean-Louis D'HERVE...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2007 sous le n° 07MA4912, présentée pour M. Robert X, demeurant ..., par la SCP Blanc- Berenger- Burtez-Doucède, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 octobre 2007 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a rectifié pour erreur matérielle des mentions du jugement n° 044685 du 15 févier 2007 de la 2 éme chambre du tribunal administratif ; 2° de rejeter la demande de rectification présentée par la commune de Roquevaire ; 3° de mettre à la charge de la commune de Roquevaire la somme...
...M. Jean-Louis D'HERVE...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2005 sous le n° 05MA01539, présentée pour la COMMUNE DE SAUMANE DE VAUCLUSE, représentée par son maire en exercice, par Me Grandjean, avocat ; La COMMUNE DE SAUMANE DE VAUCLUSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 013907 en date du 28 avril 2005 du Tribunal administratif de Marseille qui a annulé la délibération du 10 avril 2001 par laquelle le conseil municipal a approuvé la révision du plan d'occupation des sols ; 2° de rejeter la demande présentée au tribunal administratif par M. Z, Mlle A et la société « Le Haut du Lâ » ; 3...
...M. Jean-Louis D'HERVE...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2005 sous le n° 05MA01561, présentée pour la COMMUNE DE SAUMANE DE VAUCLUSE, représentée par son maire en exercice, par Me Grandjean, avocat ; La COMMUNE DE SAUMANE DE VAUCLUSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 013908, en date du 28 avril 2005, du Tribunal administratif de Marseille qui annulé la délibération du 10 avril 1991 par laquelle le conseil municipal a approuvé la révision du plan d'occupation des sols ; 2° de rejeter la demande présentée au tribunal administratif par M. Georges X ; 3° de mettre à la charge de M. X la...
