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...M. Jean-Jacques de Peretti...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 3 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, dont le siège est Hôtel de la Courly, rue du Lac à Lyon 69003, représentée par son président ; la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON COURLY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, à la demande de M. D et de Mme C a, d'une part, annulé le jugement du 29 mars 2000 du tribunal administratif de Lyon ayant rejet...

...M. Jean-Jacques de Peretti...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2005 et 30 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 31 janvier 2002 du tribunal administratif de Melun qui avait rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 janvier 2001 du maire d'Iverny ayant refusé de lui délivrer un permis de...

...M. Jean-Jacques de Peretti...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 27 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-NIOST, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-NIOST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 22 juin 2004 du tribunal administratif de Lyon annulant les délibérations de son conseil municipal décidant...

...M. Jean-Jacques de Peretti...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION FEDERALE EQUIPEMENT CFDT, dont le siège est 30, passage de l'Arche à La Défense cedex 92055, représentée par son secrétaire général ; l'UNION FEDERALE EQUIPEMENT CFDT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n°2006-778 du 30 juin 2006 portant attribution d'une bonification indemnitaire à certaines catégories de fonctionnaires et militaires, en tant qu'il n'inclut pas les agents non-titulaires de catégorie A et...

...M. Jean-Jacques de Peretti...Vu le pourvoi, enregistré le 20 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Patrice A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 mai 2007 par laquelle le président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris lui a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du président et des questeurs de l'Assemblée nationale du 27 juin 2006 établissant le tableau d'avancement de l'exercice 1999-2000 à la hors classe des fonctionnaires assimilés aux...

...M. Jean-Jacques de Peretti...Vu le pourvoi, enregistré le 29 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par Mme Farida A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 septembre 2007 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a confirmé la décision du 1er décembre 2005 de la commission départementale d'aide sociale des Ardennes ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président du conseil général des Ardennes du 10 décembre 2004 qui avait refusé de lui accorder une remise gracieuse de la dette de 2 382,68 euros...

...M. Jean-Jacques de Peretti...Vu l'ordonnance du 12 novembre 2007, enregistrée le 26 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A ; Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2007 au greffe du tribunal administratif d'Orléans, présentée par M. Christophe A, demeurant ..., et tendant, en exécution du jugement du 6 novembre 2006 du tribunal des affaires de sécurit...

04-02-04-01 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. ALLOCATIONS DIVERSES VOIR AUSSI... ...M. Jean-Jacques de Peretti...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2005 et 5 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA MARNE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 septembre 2005 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté ses requêtes tendant...

36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CESSATION DE FONCTIONS. RADIATION DES CADRES. - MOYEN TIRÉ DE L'IRRÉGULARITÉ DE L'AVIS ÉMIS PAR LE... ...M. Jean-Jacques de Peretti...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 11 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacky A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur recours du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la...

01-08-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. ENTRÉE EN VIGUEUR. ENTRÉE EN VIGUEUR SUBORDONNÉE À L'INTERVENTION... ...M. Jean-Jacques de Peretti...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES MINES ET DE L'ENERGIE CGT FNME-CGT, dont le siège est 263, rue de Paris à Montreuil 93515, représentée par son secrétaire général ; la FEDERATION NATIONALE DES MINES ET DE L'ENERGIE CGT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a...