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93 résultats trouvés :

| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 19 juillet 2018, 17NC02078

49-06-01 Police. Aggravation exceptionnelle des pouvoirs de police. État d'urgence. ... ...M. Jean-Jacques LOUIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 20 décembre 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a assignée à résidence sur le territoire de la commune de Saint-Dié-des-Vosges à compter du 22 décembre 2016 jusqu'à la fin de l'état d'urgence, dans la limite d'une durée cumulée de douze mois et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions des...

France | 19/07/2018 | 4ème chambre - formation à 3

| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 19 juillet 2018, 17NC02770

67-02-03-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. Absence. ... ...M. Jean-Jacques LOUIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 mai 2016 et 11 juillet 2016, Mme C... B...a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune de Nancy à l'indemniser des préjudices subis à raison d'une chute sur la voie publique, d'ordonner une expertise médicale aux fins de déterminer l'étendue de ces préjudices, de condamner la commune à lui verser la somme de 20 000 euros...

France | 19/07/2018 | 4ème chambre - formation à 3

| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 10 juin 2014, 12MA01819

19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Jean-Jacques LOUIS...Vu la décision n° 325978 du 12 avril 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, a annulé les articles 2 et 3 de l'arrêt n° 0702830, 0702832 du 22 janvier 2009 par lesquels la cour administrative d'appel de Marseille, faisant partiellement droit aux demandes de première instance de M.A... B... tendant...

France | 10/06/2014 | 4ème chambre-formation à 3

| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 17 décembre 2013, 11MA04258

19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. 19-03-04-03... ...M. Jean-Jacques LOUIS...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2011, présentée pour l'union de coopératives " Institut Coopératif du Vin ", dont le siège est Hameau de la Jasse à Lattes 34970, par la SCP Alcade et associés, avocats ; l'" Institut Coopératif du Vin " demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900278 en date du 29 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des impositions en matière de...

France | 17/12/2013 | 4ème chambre-formation à 3

| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 17 décembre 2013, 13MA01337

19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-02-01-03-02 Contributions et taxes.... ...M. Jean-Jacques LOUIS...Vu l'arrêt en date du 20 mars 2013 par lequel le Conseil d'Etat, après avoir annulé son arrêt n° 08MA00793 en date du 14 avril 2011, renvoie l'affaire à la Cour ; Vu le recours, enregistré le 19 février 2008, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0405279 en date du 3 décembre 2007 par lequel le tribunal...

France | 17/12/2013 | 4ème chambre-formation à 3

| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 22 octobre 2013, 10MA03695

19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres que... ...M. Jean-Jacques LOUIS...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2010 par télécopie et régularisée par courrier le 27 septembre 2010, présentée pour la SARL DVD Azur, dont le siège est 720 avenue du Général Delattre de Tassigny à Frejus 83600, représentée par son gérant en exercice, par MeA... ; La SARL DVD Azur demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804075 du 29 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon n'a que partiellement...