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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 30 avril 2008, 07NC01829
...M. Jean-François DESRAME...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2007, présentée pour la VILLE DE DELLE, représentée par son maire, par Me Gehant, ; la VILLE DE DELLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500962 du 25 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à être indemnisée des malfaçons affectant la couverture et le plafond de la médiathèque de la ville ; 2° de condamner : - les entreprises Weick et Curti, M. X, la SA Betic et l'Apave, solidairement, à la somme de 52 640,60 € ; - l'entreprise Socoma, M...
...M. Jean-François DESRAME...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 janvier 2006 et 22 janvier 2007 présentés pour Me Fabien Y demeurant ..., mandataire liquidateur de la société Caille des Chaumes, par la Selarl Trapu, avocats ; Il demande à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n°0300745 du 4 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de NANCY a annulé la décision du 23 septembre 2002 par laquelle l'inspecteur du travail, de l'emploi et de la politique agricole a autorisé la société Caille des Chaumes à licencier M. Norbert X, et celle du 12 mars 2003 par laquelle le ministre de...
...M. Jean-François DESRAME...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2007, présentée pour M. Djemai X, demeurant ..., par Me Benichou ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703342 du 13 novembre 2007 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 juin 2007 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Il soutient qu'il aurait dû bénéficier d'un titre en application du 6-7° de l'accord franco-algérien, compte tenu de son...
...M. Jean-François DESRAME...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2008 présentée pour M. X demeurant Chez M. Aydin Y demeurant ..., par Me Patrick ARAPIAN, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800043 en date du 4 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 décembre 2007 par lequel le préfet du Haut Rhin : - lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; - l'a obligé à quitter le territoire français ; - a fixé le pays de destination ; Le requérant soutient que le tribunal administratif...
...M. Jean-François DESRAME...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2006, présentée pour l' EARL JEAN KUHLBURGER, dont le siège est Route de Munchhouse ferme Oberhardt Reguisheim 68890, par sa gérante, Melle Marlyse X, demeurant ... ; L'EARL JEAN KUHLBURGER demande à la cour : 1° de rectifier, pour erreur matérielle, l'arrêt n° 01NC00788 en date du 12 janvier 2006 ; 2° de rejeter l'appel de la commune de Réguisheim enregistré le 16 juillet 2001 sous le n° 01NC00788 ; 3° de condamner la commune de Réguisheim à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...M. Jean-François DESRAME...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2007, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Tadic, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601326 du 2 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 mai 2006 du directeur départemental de l'emploi et du travail de Meurthe et Moselle confirmant la décision du 3 avril 2006 lui notifiant la suppression définitive du bénéfice de l'allocation spécifique de solidarité à compter du 1er novembre 2004 ; 2° d'annuler, pour excès...
