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| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 06 décembre 2013, 345032
19-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RÉCLAMATIONS AU DIRECTEUR. - REJET PAR LE JUGE, POUR... ...M. Jean-Claude Hassan...Vu le pourvoi, enregistré le 15 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A... B..., demeurant au... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA02207 du 20 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0504652-7 du 18 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 13 novembre 2013, 340267
19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. ACTION EN RECOUVREMENT. PRESCRIPTION. - SOLIDARITÉ PRONONCÉE PAR LE JUGE... ...M. Jean-Claude Hassan...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 6 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C... B..., demeurant... ; Mme F...B...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08VE03932 de la cour administrative d'appel de Versailles du 6 avril 2010 en tant qu'il rejette la requête de M. C...B...tendant à l'annulation du jugement n° 05008071 du 23...
| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 13 novembre 2013, 345260
19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RÉCLAMATIONS AU DIRECTEUR. DÉLAI. - DÉLAI DE RÉCLAMATION PRÉVU... ...M. Jean-Claude Hassan...Vu le pourvoi, enregistré le 23 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme B... A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA02708 du 12 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé l'ordonnance n° 0710006 du 25 mars 2008 du vice-président de la deuxième section du tribunal administratif de Paris, a rejeté le surplus des...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 17 juillet 2013, 334551
...M. Jean-Claude Hassan...Vu 1°, sous le n° 334551, le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, enregistré le 11 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 06MA01101 du 15 octobre 2009 de la cour administrative d'appel de Marseille, en tant qu'après avoir partiellement annulé le jugement du 13 février 2006 du tribunal administratif de Marseille rejetant la demande de M. A...B...tendant à la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée, de contribution...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 17 juillet 2013, 340266
...M. Jean-Claude Hassan...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 6 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A...B..., demeurant... ; M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA05369 du 7 avril 2010 de la cour administrative d'appel de Paris, qui a réformé le jugement n° 0110386 du 3 juillet 2008 du tribunal administratif de Paris, en tant que, ne faisant que partiellement droit à leur appel, il a rejeté le surplus des conclusions de leur requête tendant à la décharge des cotisations...
| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 17 juillet 2013, 347945
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...M. Jean-Claude Hassan...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 28 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA04129 du 13 janvier 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n 0406203/7 du 18 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 17 juillet 2013, 352195
...M. Jean-Claude Hassan...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision en date du 16 juin 2008 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé de leur communiquer des procès-verbaux qui prouveraient notamment que l'institution privée " Pierre Grise " n'était pas aux normes de sécurité prescrites par le règlement du 25 mars 1965 applicable lors de son ouverture en 1977, ainsi que la décision implicite de confirmation du rejet de cette demande résultant du silence gardé par le préfet pendant plus de deux...
| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 10 juin 2013, 335603
19-01-05-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. ACTION EN RECOUVREMENT. ACTES DE RECOUVREMENT. - AVIS DE MISE EN... ...M. Jean-Claude Hassan...Vu le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, enregistré le 15 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt n° 07MA01217 du 19 novembre 2009 par lesquels la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de la société Chrislaur, a réformé le jugement n° 0502760 du 13 février...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 juin 2013, 336886
...M. Jean-Claude Hassan...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 25 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 08PA06041 du 10 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé par son article 1er l'ordonnance n° 0814572/12-1 du 2 octobre 2008 du président du tribunal administratif de Paris et statué par la voie de l'évocation, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation des...
| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 10 juin 2013, 337137
...M. Jean-Claude Hassan...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 1er juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les sociétés Fresenius Medical Care Groupe France et Fresenius Medical Care France, dont les sièges sont 47, avenue des Pépinières à Fresnes 94260 ; les sociétés Fresenius Medical Care Groupe France et Fresenius Medical Care France demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA03913 du 18 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du...
