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06/12/2013 | FRANCE | N°345032

France | France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 06 décembre 2013, 345032


Vu le pourvoi, enregistré le 15 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A... B..., demeurant au... ; M. B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA02207 du 20 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0504652-7 du 18 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été

assujetti au titre des années 1993 et 1994 et, d'autre part, à la décharg...

Vu le pourvoi, enregistré le 15 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A... B..., demeurant au... ; M. B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA02207 du 20 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0504652-7 du 18 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 et, d'autre part, à la décharge de ces impositions supplémentaires ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de M. B...;

1. Considérant qu'il ressort des motifs de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Melun du 25 avril 2002 que la demande de M. B...en date du 6 décembre 2001 tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti pour les années 1993 et 1994 ainsi que des pénalités y afférentes a été rejetée pour irrecevabilité faute pour l'intéressé d'avoir justifié, comme il y était invité, du dépôt d'une réclamation préalable devant l'administration ; qu'en opposant l'autorité relative de chose jugée par cette ordonnance, invoquée en défense par l'administration, à la nouvelle demande de M. et Mme B...tendant à la décharge des mêmes impositions et pénalités, qui était assortie des deux réclamations préalables en cause et de leurs avis de réception, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. B...est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ;

2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros que demande M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

. Article 1er : L'arrêt du 20 octobre 2010 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.

Article 3 : L'Etat versera à M. B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A... B...et au ministre de l'économie et des finances.


Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

CONTRIBUTIONS ET TAXES - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - RÉCLAMATIONS AU DIRECTEUR - REJET PAR LE JUGE - POUR IRRECEVABILITÉ - DE LA PREMIÈRE DEMANDE DU CONTRIBUABLE - FAUTE POUR CE DERNIER D'AVOIR JUSTIFIÉ DU DÉPÔT D'UNE RÉCLAMATION PRÉALABLE - FORMATION D'UNE NOUVELLE DEMANDE - ASSORTIE DE LA RÉCLAMATION - OPPOSABILITÉ À CETTE NOUVELLE DEMANDE DE L'AUTORITÉ DE CHOSE JUGÉE PAR LA PREMIÈRE DÉCISION DE REJET - ABSENCE [RJ1].

19-02-02 Contribuable ayant formé une première demande en décharge devant le tribunal administratif, rejetée par ordonnance comme irrecevable faute pour l'intéressé d'avoir justifié, comme il y était invité, du dépôt d'une réclamation préalable devant l'administration, puis ayant formé une nouvelle demande, assortie cette fois de la justification de l'exercice d'un tel recours.... ,,Le juge ne saurait opposer l'autorité relative de chose jugée par cette ordonnance à la nouvelle demande du contribuable tendant à la décharge des mêmes impositions et pénalités, qui était assortie des réclamations préalables en cause et de leurs avis de réception.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REJET POUR IRRECEVABILITÉ DE LA PREMIÈRE DEMANDE DU CONTRIBUABLE - FAUTE POUR CE DERNIER D'AVOIR JUSTIFIÉ DU DÉPÔT D'UNE RÉCLAMATION PRÉALABLE - FORMATION D'UNE NOUVELLE DEMANDE - ASSORTIE DE LA RÉCLAMATION - OPPOSABILITÉ À CETTE NOUVELLE DEMANDE DE L'AUTORITÉ DE CHOSE JUGÉE PAR LA PREMIÈRE DÉCISION DE REJET - ABSENCE [RJ1].

19-02-03 Contribuable ayant formé une première demande en décharge devant le tribunal administratif, rejetée par ordonnance comme irrecevable faute pour l'intéressé d'avoir justifié, comme il y était invité, du dépôt d'une réclamation préalable devant l'administration, puis ayant formé une nouvelle demande, assortie cette fois de la justification de l'exercice d'un tel recours.... ,,Le juge ne saurait opposer l'autorité relative de chose jugée par cette ordonnance à la nouvelle demande du contribuable tendant à la décharge des mêmes impositions et pénalités, qui était assortie des réclamations préalables en cause et de leurs avis de réception.

PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - CONTENTIEUX FISCAL - REJET POUR IRRECEVABILITÉ DE LA PREMIÈRE DEMANDE EN DÉCHARGE DU CONTRIBUABLE - FAUTE POUR CE DERNIER D'AVOIR JUSTIFIÉ DU DÉPÔT D'UNE RÉCLAMATION PRÉALABLE - FORMATION D'UNE NOUVELLE DEMANDE - ASSORTIE DE LA RÉCLAMATION - OPPOSABILITÉ À CETTE NOUVELLE DEMANDE DE L'AUTORITÉ DE CHOSE JUGÉE PAR LA PREMIÈRE DÉCISION DE REJET - ABSENCE [RJ1].

54-01 Contribuable ayant formé une première demande en décharge devant le tribunal administratif, rejetée par ordonnance comme irrecevable faute pour l'intéressé d'avoir justifié, comme il y était invité, du dépôt d'une réclamation préalable devant l'administration, puis ayant formé une nouvelle demande, assortie cette fois de la justification de l'exercice d'un tel recours.... ,,Le juge ne saurait opposer l'autorité relative de chose jugée par cette ordonnance à la nouvelle demande du contribuable tendant à la décharge des mêmes impositions et pénalités, qui était assortie des réclamations préalables en cause et de leurs avis de réception.

PROCÉDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGÉE - CHOSE JUGÉE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - CONTENTIEUX FISCAL - REJET POUR IRRECEVABILITÉ DE LA PREMIÈRE DEMANDE EN DÉCHARGE DU CONTRIBUABLE - FAUTE POUR CE DERNIER D'AVOIR JUSTIFIÉ DU DÉPÔT D'UNE RÉCLAMATION PRÉALABLE - FORMATION D'UNE NOUVELLE DEMANDE - ASSORTIE DE LA RÉCLAMATION - OPPOSABILITÉ À CETTE NOUVELLE DEMANDE DE L'AUTORITÉ DE CHOSE JUGÉE PAR LA PREMIÈRE DÉCISION DE REJET - ABSENCE [RJ1].

54-06-06-01 Contribuable ayant formé une première demande en décharge devant le tribunal administratif, rejetée par ordonnance comme irrecevable faute pour l'intéressé d'avoir justifié, comme il y était invité, du dépôt d'une réclamation préalable devant l'administration, puis ayant formé une nouvelle demande, assortie cette fois de la justification de l'exercice d'un tel recours.... ,,Le juge ne saurait opposer l'autorité relative de chose jugée par cette ordonnance à la nouvelle demande du contribuable tendant à la décharge des mêmes impositions et pénalités, qui était assortie des réclamations préalables en cause et de leurs avis de réception.


Références :

[RJ1]

Rappr., pour l'absence d'opposabilité de l'autorité de la chose jugée d'un jugement rejetant une demande pour tardiveté d'une réclamation antérieure portant sur la même imposition, CE, Plénière, 25 juillet 1975, Sieur X., n° 86984, p. 450 ;

pour l'absence d'opposabilité de l'autorité de la chose jugée d'un jugement rejetant, en raison de son caractère prématuré, une demande du contribuable portant sur la même imposition, CE, 2 juin 2010,,et,, n° 301817, T. pp. 724-732 sur un autre point ;

CE, 18 juin 1986, Mme,, n° 49813, p. 166.


Publications
Proposition de citation: CE, 06 déc. 2013, n° 345032
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Jean-Claude Hassan
Rapporteur public ?: M. Edouard Crépey
Avocat(s) : SCP ODENT, POULET

Origine de la décision
Formation : 10ème / 9ème ssr
Date de la décision : 06/12/2013
Date de l'import : 23/03/2016

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 345032
Numéro NOR : CETATEXT000028280167 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2013-12-06;345032 ?
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