Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Claude PAUZIES dans la jurisprudence francophone - page 39
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| ...M. Jean-Claude PAUZIÈS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 16 février 2011 par lequel le maire de Sorèze lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour un projet tendant à l'édification d'un abri de jardin sur une parcelle cadastrée E 164 située route d'Arfons au lieu-dit Moulin de la Foun. Par un jugement n° 1101750 du 11 juin 2014, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 16 février 2011 et a enjoint au maire de Sorèze de prendre une nouvelle décision après réexamen de la...
...M. Jean-Claude PAUZIÈS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 9 janvier 2015 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai avec fixation du pays de renvoi, ainsi que la décision du même jour le plaçant en rétention administrative. Par un jugement n° 1500082 du 13 janvier 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 mai 2015, M...
...M. Jean-Claude PAUZIÈS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Vienne a opposé par deux arrêtés du 7 août 2014 un refus de renouveler le titre de séjour "vie privée et familiale" de M. B...G...et de sa concubine Mme A...F..., leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de leur renvoi. Par deux jugements n° 1401717 et n° 1401943 du 19 février 2015, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leurs demandes respectives tendant à l'annulation de ces décisions. Procédures devant la Cour : I Par...
...M. Jean-Claude PAUZIÈS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler les décisions du préfet de Mayotte du 13 mars 2014 portant refus de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1400414 du 19 février 2015, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 juin 2015 et le 21 septembre 2015, M. B...C...
...M. Jean-Claude PAUZIÈS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2013, sous le n° 1966 T, la SAS Espaces Verts a demandé à la commission nationale d'aménagement commercial CNAC d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement commercial de la Gironde en date du 25 avril 2013 accordant à la SAS PACFA l'autorisation préalable requise en vue de l'extension d'un ensemble commercial existant par création d'un magasin spécialisé dans la jardinerie, l'animalerie et la décoration de 5 081 m² de surface de vente, à l'enseigne...
...M. Jean-Claude PAUZIÈS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'une part, d'annuler l'arrêté n° PC 033 424 12 S0025 en date du 11 mai 2012 par lequel le maire de la commune de Saint-Laurent-Médoc a refusé de lui délivrer un permis de construire pour une maison d'habitation à édifier sur un terrain situé 6 rue du Moulin Lot B au lieu-dit " Villeneuve-Sud " et d'autre part, de condamner la commune de Saint-Laurent-Médoc à lui verser la somme de 96 430 € avec les intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 2012 en...
...M. Jean-Claude PAUZIÈS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté n° PC 033 424 12 S0049 en date du 16 août 2012 par lequel le maire de la commune de Saint-Laurent-Médoc a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation à édifier sur un terrain appartenant à Mme A...situé 6 rue du Moulin Lot A au lieu-dit " Villeneuve-Sud " . Par un jugement n° 1202383, 1202662 et 1203561, du 21 novembre 2013, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
...M. Jean-Claude PAUZIÈS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2014 par lequel la préfète de la Charente-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1403028 du 4 février 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 avril 2015 et un mémoire enregistré le 23 juillet 2015, M. C...représenté par MeD..., demande à la cour : 1...
...M. Jean-Claude PAUZIÈS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...F...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 26 septembre 2014 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un jugement n°1405414 du 27 mars 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant...
...M. Jean-Claude PAUZIÈS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 24 décembre 2009, Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du maire du Gosier en date du 23 avril 2009 accordant à M. et Mme A...un permis de construire modificatif en vue d'étendre un atelier existant et de modifier des menuiseries. Par un jugement n° 0900732 en date du 9 janvier 2014, le tribunal a fait droit à cette demande et a annulé le permis modificatif. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour le 14...
