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| 49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...M. Jean Paul WYSS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mai 2013, présentée pour M. B...C..., domicilié ... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101618 du 18 avril 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 48SI du 18 février 2011 du ministre de l'intérieur invalidant son permis de conduire pour solde de points nul ; 2° d'annuler la décision du 18 février 2011...
335-01-02-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Régularisation. ... ...M. Jean Paul WYSS...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2013, présentée pour M. A... B..., domicilié... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1207980 du 12 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 août 2012 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean Paul WYSS...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2013, présentée pour Mme B...A..., domicilié... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202011 du 13 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 octobre 2012 par lequel le préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privé et familiale ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fix...
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...M. Jean Paul WYSS...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2013, présentée pour M. A... B..., domicilié... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 11 décembre 2012 par lequel le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant d'une part à l'annulation de la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la communication, du travail et de l'emploi de la Région Rhône-Alpes refusant de lui délivrer une autorisation de travail et, d'autre part, à l'annulation de l'arrêté du 15 juin...
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...M. Jean Paul WYSS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 avril 2013, présentée pour M. C... B..., domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 10LY06590 en date du 20 décembre 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 septembre 2010 du préfet du Rhône refusant l'échange de son permis de conduire étranger contre un permis français ; 2° d'annuler la...
335-03-02-01-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne... ...M. Jean Paul WYSS...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 6 juin 2013, présentée pour Mlle B...A..., domiciliée ...; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206734 du 19 mars 2013, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Haute-Savoie du 1er octobre 2012, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français...
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...M. Jean Paul WYSS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 avril 2013, présentée pour M. C... A..., domicilié ... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1106196 du 28 février 2013 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de huit décisions du ministre de l'intérieur retirant un total de quatorze points de son permis de conduire à la suite d'infractions au code de la route...
