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| 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean Paul WYSS...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 20 mars 2013 et régularisée le 26 mars 2013, présentée pour Mme H... D...épouseI..., domiciliée ... ; Mme I... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203507-1204818, du 20 novembre 2012, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus d'autorisation de travail du 30 mars 2012 du directeur de l'unité territoriale du Rhône de la direction régionale des entreprises, de la concurrence...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean Paul WYSS...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2013, présentée par le Préfet de la Savoie ; Le préfet de la Savoie demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1300334 du 7 mai 2013 par lequel le Tribunal Administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 7 septembre 2012 par lequel il a refusé de délivrer à Mme D...un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; Le préfet soutient que : 1° S'agissant de la décision de refus de séjour : - Son signataire bénéficiait...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean Paul WYSS...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 6 juin 2013 et régularisée le 10 juin 2013, présentée par le préfet de la Savoie ; Le préfet de la Savoie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300331, du 7 mai 2013, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a annulé ses décisions du 6 décembre 2012 refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. A...D...et l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, lui a enjoint de délivrer une...
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...M. Jean Paul WYSS...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 14 juin 2013 par télécopie et régularisé le 17 juin suivant, présenté par le ministre de l'intérieur, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102209 du 16 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur la demande de M. B...A...tendant à l'annulation, d'une part, des décisions retirant un total de seize points de son permis de conduire consécutives à huit infractions au...
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...M. Jean Paul WYSS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juin 2013, présentée pour M. A...C..., domicilié... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006642 du 20 décembre 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mai 2010 du préfet du Rhône, refusant l'échange de son permis de conduire algérien contre un permis français ; 2° d'annuler la décision du 5 mai...
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...M. Jean Paul WYSS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juin 2013 par télécopie, présentée pour M. B...A..., domicilié ...; Vu l'ordonnance du président de la Cour administrative d'appel de Nantes du 8 juillet 2013, transmettant à la Cour administrative d'appel de Lyon, en application de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative, l'original de la requête susvisée de M.A..., enregistré le 2 juillet 2013 au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes ; M...
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...M. Jean Paul WYSS...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 18 juillet 2013 par télécopie et régularisé le 22 juillet suivant, présenté par le ministre de l'intérieur, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1102675, 1102677, 1102678 et 1102679 du 4 juin 2013, en tant que le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Grenoble a annulé ses décisions 48 du 29 avril 2011, retirant chacune un point du capital affecté au permis de conduire de M. A...B...à la suite...
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...M. Jean Paul WYSS...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 2 août 2013, présenté par le ministre de l'intérieur, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300154 du 27 juin 2013 en tant que le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé sa décision 48 retirant un point du permis de conduire de Mme B...A...suite à une infraction constatée le 15 décembre 2007 et sa décision 48 SI du 4 janvier 2013 portant invalidation de ce titre de conduite pour solde de points nul ; 2° de...
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...M. Jean Paul WYSS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 août 2013, présentée pour M. C...A..., domicilié ... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1103109 du 21 mai 2013 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions, par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré des points de son permis de conduire à la suite de plusieurs infractions au code de la route, ensemble la décision...
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...M. Jean Paul WYSS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 2013, présentée pour M. B...A..., domicilié ... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1000431-1107450 du 31 décembre 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions des 18 juin 2009 et 11 juillet 2011 du préfet de la Loire refusant l'échange de son permis de conduire yougoslave contre un permis français ; 2...
