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...M. Jean-Christophe DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2012, présentée pour Mme D...A..., demeurant ... par MeC...; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1200643 du 8 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 janvier 2012 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de renouveler le titre de séjour mention " étudiant " qui lui avait été accordé et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision...

67-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...M. Jean-Christophe DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2011, présentée pour Mme B...F..., demeurant..., par Me C... ; Mme F... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901704 en date du 21 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à ce que la ville de Marseille soit déclarée responsable de l'accident dont elle a été victime le 12 avril 2005 au cimetière de Saint-Menet et soit condamnée à l'indemniser des conséquences de...

54-02-03-02 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours en interprétation. Recours direct. ... ...M. Jean-Christophe DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2012, présentée pour la commune de Lamalou-les-Bains, représentée par son maire en exercice, par la SCP Carbonnier Lamaze Rasle et Associes ; La commune de Lamalou-Les-Bains demande à la Cour d'interpréter l'arrêt n° 09MA04494 en date du 16 juillet 2012 par lequel la Cour a, dans son dispositif, condamné l'entreprise Malet à lui verser, outre une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...

39-01-02 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Nature du contrat. ... ...M. Jean-Christophe DUCHON-DORIS...Vu la décision n° 352762 en date du 20 février 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour la société Raphaëloise de stationnement, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n° 10MA01064-10MA04224 en date du 4 juillet 2011 en tant qu'il ne statue pas sur les conclusions à fin de capitalisation des intérêts de la société Raphaëloise de stationnement et qu'il rejette sa demande d'indemnisation de la...

335-01-01-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Textes applicables. Textes législatifs et réglementaires. 335-01-01-02 Étrangers. Séjour des... ...M. Jean-Christophe DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2012, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me B... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200226 en date du 9 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 février 2012 par lequel le préfet de Corse-du-Sud l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...M. Jean-Christophe DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2010, présentée pour M. B... A..., demeurant au..., par le cabinet d'avocats Dufour ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803580 - 0900693 du 26 janvier 2010 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il n'a pas fait droit à ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, référencée 48 SI, en date du 28 novembre 2008 et des...

60-01-02-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. Jean-Christophe DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2010, présentée pour M. E...C...-B..., demeurant " ..., par la SCP J.F Boutet, avocat associé au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. C...-B... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0604865 en date du 29 juin 2010 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit à ses conclusions tendant à la condamnation solidaire, conjointe ou l'un...

60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. Jean-Christophe DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2011, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par MeB... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907868, en date du 17 décembre 2010, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Société nationale des chemins de fer français SNCF à l'indemniser des conséquences dommageables de l'accident qui lui est advenu le 12...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...M. Jean Christophe DUCHON-DORIS...Vu l'arrêt avant dire droit de la Cour administrative d'appel de Lyon, en date du 6 janvier 2011, par lequel il est sursis à statuer sur la requête de la société Ateliers Jean B...AJN, enregistrée sous le n° 10LY02308, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir s'il résulte du plan de cession, approuvé par le Tribunal de commerce par jugement du 28 juillet 1994, compte tenu de l'acte de cession du 27 janvier 1995 et de l'intention des parties...

60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...M. Jean Christophe DUCHON-DORIS...Vu la décision n° 326949, en date du 22 octobre 2010, enregistrée, avec les documents visés par celle-ci, sous le n° 10 LY02441, par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé l'article 3 de l'arrêt n° 06LY02038 de la Cour administrative d'appel de Lyon du 9 décembre 2008, en tant qu'il a rejeté les conclusions de la requête de M. C...et de Mme B... dirigées contre l'Etat et leurs conclusions tendant à l'indemnisation...