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60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. Jean-Christophe DUCHON-DORIS...Vu, enregistrée le 4 février 2011 sous le n° 11MA00453, la requête présentée pour la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, dont le siège est situé Atrium 10.7, 10 place de la Joliette à Marseille 13002, prise en la personne de son président en exercice, par la SELARL Phelip et Associés ; La communauté urbaine Marseille Provence Métropole CUMPM demande à la Cour : 1° à titre principal d'annuler le jugement n...

60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. Jean-Christophe DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2012, présentée pour le département du Var représenté par le président du conseil général en exercice, dont le siège est 390 avenue des Lices à Toulon 83000, par la Selarl Phelip ; Le département du Var demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002463 et 1002998 en date du 18 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon l'a condamné à verser à M. et Mme A...une...

61-04-01 Santé publique. Pharmacie. Produits pharmaceutiques. ... ...M. Jean-Christophe DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2011, présentée pour la société Solaray Noria Distribution, prise en la personne de son représentant légal, sise Espace économique de la Salanque, 2 avenue de la Têt, à Bompas 66430, par Me A...de la SCPA A...-Debetz-Huff et associés ; La société Solaray Noria Distribution demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000230 en date du 13 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision...

54-04-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. ... ...M. Jean-Christophe DUCHON-DORIS...Vu, enregistrés le 17 février 2014 et le 11 mars 2014, la requête et le mémoire présentés par le ministère de la défense, par lesquels celui-ci demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1307497 rendue le 29 janvier 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'extension de l'expertise médicale ordonnée par le même juge par ordonnance n° 1304073 en date du 31 juillet 2013 sur la demande de Mme B...A...; 2° d'étendre au docteur Guiomar l'expertise...

67-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...M. Jean-Christophe DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2013, par Me Morgane Armand, avocate de M. B...C...; Me A...demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle qui entache l'arrêt de la Cour n° 11MA04568 en date du 30 juillet 2013 qui, après avoir, dans son article 1, annulé le jugement du tribunal administratif de Nîmes n° 1102501 du 12 août 2011 et les décisions en date du 8 août 2011 du préfet de l'Isère concernant M. C...et, dans son article 2, prescrit au...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-Christophe DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2011, présentée pour Mme C...A...domiciliée..., par la SCP Tarlier-Reche ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100410 du 22 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 décembre 2010 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler l'arrêté du 14...

60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. Jean-Christophe DUCHON-DORIS...Vu la décision n° 355030, 355031, 355032 en date du 6 novembre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, saisi de pourvois présentés pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections nosocomiales et des affections iatrogènes ONIAM, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n° 10MA00099 en date du 17 octobre 2011 en tant qu'il met à la charge de l'ONIAM le...

60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. Jean-Christophe DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2011, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par MeB... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907868, en date du 17 décembre 2010, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Société nationale des chemins de fer français SNCF à l'indemniser des conséquences dommageables de l'accident qui lui est advenu le 12...

39-01-02 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Nature du contrat. ... ...M. Jean-Christophe DUCHON-DORIS...Vu la décision n° 352762 en date du 20 février 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour la société Raphaëloise de stationnement, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n° 10MA01064-10MA04224 en date du 4 juillet 2011 en tant qu'il ne statue pas sur les conclusions à fin de capitalisation des intérêts de la société Raphaëloise de stationnement et qu'il rejette sa demande d'indemnisation de la...

...M. Jean-Christophe DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2012, présentée pour Mme D...A..., demeurant ... par MeC...; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1200643 du 8 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 janvier 2012 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de renouveler le titre de séjour mention " étudiant " qui lui avait été accordé et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision...