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60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...M. Jean ANTOLINI...Vu, I, la requête, enregistrée par télécopie le 2 octobre 2012, régularisée le 3 octobre 2012, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 12MA04028, présentée pour la SARL " Arbre et Ciel " représentée par sa gérante en exercice, dont le siège est 31 avenue de Ségur à Paris 75007, par la société d'avocats Huglo, Lepage et associés ; La SARL " Arbre et Ciel " demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804290 et...

68-03-04-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. RÉGIME D'UTILISATION DU PERMIS. PÉREMPTION. - 1 DÉFAUT D'INTÉRÊT À... ...M. Jean ANTOLINI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 27 juillet 2012, présentée pour M. A... E..., demeurant..., par Me B... ; M. E... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104386 du 4 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 septembre 2011 par laquelle le maire de Mandelieu-la-Napoule a refusé de constater la...

68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...M. Jean ANTOLINI...Vu, 1° la requête, enregistrée greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 1er août 2013 sous le n° 13MA03130 et le mémoire complémentaire enregistré le 1er août 2013 présentée pour la Métropole Nice Côte d'Azur représentée par le président du conseil communautaire de la communauté urbaine Nice Côte d'Azur, par le cabinet d'avocats Soler Couteaux ; La Métropole Nice Côte d'Azur demande à la Cour : 1° de surseoir, sur le...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...M. Jean ANTOLINI...Vu, sous le n° 13MA00995, la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 7 mars 2013, présentée pour M. A... D..., demeurant..., Mme G...D..., demeurant..., M. C... E..., demeurant..., par la SCP Franck-Berliner-Dutertre-F... ; M. D... et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004549, 1103636 du 14 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandes tendant, pour la première...

68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...M. Jean ANTOLINI...Vu, sous le n° 13MA02799, la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 15 juillet 2013, présentée pour M. B...D..., devant être regardé comme ayant élu domicile..., par Me A... ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101329 du 6 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 novembre 2010 par lequel le maire de la commune de...

68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...M. Jean ANTOLINI...Vu, sous le n° 12MA00530, la requête enregistrée greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 9 février 2012, présentée pour M. E... A..., demeurant..., Mme C...B..., demeurant..., par la SCP Bernard Hugues Jeannin Petit ; M. A... et Mme B... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907008 du 8 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25...

68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...M. Jean ANTOLINI...Vu, sous le n° 12MA00531, la requête enregistrée greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 9 février 2012, présentée pour M. C...A..., demeurant... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906996 du 8 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 août 2009 par lequel le maire de Meyrargues a refusé de lui délivrer un permis de...

68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...M. Jean ANTOLINI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 23 mai 2012 sous le n° 12MA02067, présentée par M. C...B..., domicilié..., par MeA... ; Monsieur B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007271 du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Marseille soit condamnée à lui verser la somme de 103 000 euros avec les intérêts de droit...

68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...M. Jean ANTOLINI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 29 mai 2012 sous le n° 12MA02144, présentée pour la société Synthèse, dont le siège est situé 956 B Chemin du Riodame à Contes 06390, par le cabinet Valentini ; La société Synthèse demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101314 du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23...

68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...M. Jean ANTOLINI...Vu, sous le n° 12MA04855, la requête, enregistrée greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 11 décembre 2012, présentée pour Jean-François et FranceG..., demeurant..., M. et Mme B...et SimoneF..., demeurant..., M. E... A..., demeurant..., par la SCP Berenger-Blanc-Burtez-Doucede et associés ; M. G... et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100109, 1102450 du 18 octobre 2012 par lequel le tribunal...