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...M. Jean de L'Hermite...Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean de L'Hermite, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée...

...M. Jean de L'Hermite...L'association des musulmans de Noisy-le-Grand a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 mars 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis abrogeant sa décision du 9 mai 2019 par laquelle il avait, en application des dispositions du V de l'article 111 de la loi du 12 mai 2009, reconnu à l'association des musulmans de Noisy-le-Grand la qualité d'association cultuelle au sens des articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. Par un jugement n° 2105257 du 30 juin 2021, le tribunal a rejeté sa...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. 54-04-04 Procédure. - Instruction. - Preuve. ... ...M. Jean-Christophe NIOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, dont le président de la 5ème section a transmis sa demande au tribunal administratif de Montreuil par une ordonnance n° 2015649 du 30 novembre 2020 : 1° d'annuler la décision du 7 septembre 2020 par laquelle la cheffe du service des ressources humaines du ministère de la justice a rejeté sa...

135-02-03-02-02-02-01 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la sécurité. - Immeubles menaçant ruine.... ...M. Jean-Christophe NIOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Melun : 1° d'annuler l'arrêté n° 191/2019 du 15 juillet 2019 par lequel le maire de Crécy-la-Chapelle les a mis en demeure, dans un délai d'un mois, de mettre fin durablement à l'état de péril de leur bâtiment situé sur la parcelle cadastrée section B n°180...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. 54-01-01-02-03 Procédure. - Introduction de... ...M. Jean-Christophe NIOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler : - les arrêtés du recteur de l'académie de Créteil des 15 mars, 1er avril, 30 avril, 1er juin, 12 juillet, 13 juillet, 1er septembre, 13 septembre, 15 novembre, 22 novembre et 14 décembre 2021, et du 12 janvier 2022, le plaçant en congé de maladie ordinaire dans l'attente de l'avis du...

...M. Jean-Christophe NIOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 août 2024 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de cinq ans. Par un jugement n° 2424654/5-2 du 9 janvier 2025, le tribunal administratif de Paris a admis Mme B... au bénéfice de l'aide...

...M. Jean-Christophe NIOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 août 2024 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent - profession artistique ", et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination. Par un jugement n°2423592/5-1 du 16 janvier 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

...M. Jean-Christophe NIOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel le préfet de police lui a retiré sa carte de séjour pluriannuelle. Par un jugement n° 2319163/5-3 du 11 décembre 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 14 juin 2023, et a enjoint au préfet de police de restituer à M. A... une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement...

...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 février 2019 par lequel le maire de Vernouillet a, sur le fondement de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, opposé un sursis à statuer à la demande de permis de construire présentée par la SARL Cap Synthèse en vue de la réalisation d'un programme immobilier comportant vingt-huit logements sur un terrain situé dans cette commune dont ils sont propriétaires. Par un jugement n° 1902829 du 23 juillet 2020, le...

...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 octobre 2021 par laquelle la commission du dispositif " Accompagner et reloger les publics prioritaires " ARPP a rejeté sa candidature à l'attribution d'un logement et d'enjoindre à la commission d'admettre sa candidature dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2125603/6-3 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif a annul...