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...M. Jean de L'Hermite...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août 2023 et 8 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La Quadrature du Net, la fondation de droit néerlandais " European Centre for Not-for-Profit Law Stichting ", l'association de droit belge " Access Now Europe AISBL " l'association de droit belge " European Digital Rights AISBL ", la fondation de droit néerlandais " Stichting Article 19 " et l'association Wikimedia France demandent au Conseil d'Etat : 1° à titre...

...M. Jean-Luc Matt...Vu la procédure suivante : M. C... B... et Mme A... F... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 septembre 2022 par laquelle la maire de Paris a rejeté leur recours administratif contre la décision du 6 septembre 2019 de récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 15 598,59 euros pour la période de juillet 2016 à novembre 2018, d'être déchargés de l'obligation de payer cette somme et d'enjoindre à la maire de Paris de procéder à un nouvel examen de leurs droits à cette allocation dans le délai de quinze jours à compter de...

...M. Jean de L'Hermite...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrée les 15 juillet 2024 et 2 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2024-101 du 14 mai 2024 par laquelle la Haute autorité pour la transparence de la vie publique HATVP a émis un avis d'incompatibilité entre son projet de rejoindre la société TikTok et ses fonctions au sein des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL...

...M. Jean-Luc Matt...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 août et 13 novembre 2024 et le 8 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération française de l'accessibilité demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-569 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques ; 2° de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de...

...M. Jean-François Papin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Multimat a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des rappels de cotisation foncière des entreprises CFE auxquels elle a été assujettie au titre des années 2018, 2019, 2020 et 2021 dans les rôles de la commune de Bosc-le-Hard Seine-Maritime. Par un jugement n° 2204890 du 21 mai 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

...M. Jean-François Papin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS STB Matériaux a demandé au tribunal administratif de Lille, par deux demandes successives, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations primitives de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de l'établissement qu'elle exploite à Evin-Malmaison Pas-de-Calais et, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat deux fois la somme de 2 000 euros sur le fondement...

...M. Jean-François Papin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Carrefour Supply Chain a demandé au tribunal administratif de Rouen, par deux demandes successives, de prononcer la décharge des droits de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2017, 2018 et 2020 dans les rôles des communes d'Heudebouville et de Vironvay Eure à raison d'un établissement à usage d'entrepôt pris par elle en location-gérance. Par un jugement nos 2200725, 2200728 du 26 juillet 2024, le tribunal...

...M. Jean-François Papin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 novembre 2024 par lequel la préfète de l'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français avant l'expiration d'un délai d'un an, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de l'Oise de procéder au...

...M. Jean-Luc Matt...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 497765, par deux mémoires, enregistrés les 4 et 30 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association des parents ET FUTURS parents GAYS ET LESBIENS demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire CIR-20/2024 du 11 juillet 2024 de la Caisse nationale de l'assurance maladie relative aux droits aux prestations des assurances maladie et maternité en cas d'accueil d'un enfant...

...M. Jean-Marc Guerin-Lebacq...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 22 mars 2021 par lequel la maire de la commune de Wasquehal a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de dix-huit mois, assortie d'un sursis de six mois. Par un jugement n° 2103999 du 27 novembre 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 26...