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...M. Jean de L'Hermite...Vu la procédure suivante : La société Free Mobile SAS a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande de communication des autorisations d'exploitation des équipements radio 5G délivrées aux sociétés Bouygues Télécom et à la Société française du radiotéléphone SFR en application des articles L. 34-11 et L. 34-14 du code des postes et des communications électroniques et d'enjoindre au Premier ministre de les lui communiquer. Par un jugement n° 2102457 du 14...

54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ... ...M. Jean-Yves TALLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux requêtes distinctes, Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du directeur du centre hospitalier rhumatologique d'Uriage du 24 août 2017, en tant qu'elle l'a classée au 4ème échelon du grade d'assistant médico-administratif de classe normale à compter du 20 juin 2017, ainsi que la décision du 20 novembre 2017 portant rejet de son recours gracieux. Elle a...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Jean-Yves TALLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 11 août 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2305873 du 1er...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. 66-03-04-06 Travail et... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire préalable du 23 avril 2020 résultant du silence gardé par le président de l'université d'Evry-Val-d'Essonne, de condamner l'université d'Evry-Val-d'Essonne à lui verser une indemnité de 120 000 euros en réparation du préjudice moral...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du préfet de l'Essonne du 7 septembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de destination et interdiction de retour en France pendant trois ans. Par une ordonnance n° 2206855 du 26 septembre 2022, la présidente du tribunal administratif de Versailles a renvoyé l'affaire...

335 Étrangers. ... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., à l'époque retenu au centre de rétention administrative de Palaiseau, a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 2 août 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a désigné la Tunisie, pays dont il a la nationalité, comme pays de renvoi en exécution de l'interdiction du territoire français prononcée par le tribunal judiciaire de Meaux le 19 novembre 2021, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous...

335 Étrangers. ... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a pris une décision de signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par un...

...M. Jean-François Moutte...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Pyrénées-Orientales a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, saisi sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution du permis de construire délivré tacitement le 17 mars 2021 par le maire d'Elne à la société civile d'exploitation agricole SCEA Domaine des deux tours pour la réalisation d'un hangar agricole avec toiture photovoltaïque. Par une ordonnance n° 2307570 du 26 janvier 2024, la juge...

...M. Jean-François Papin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 13 avril 2022 par laquelle la directrice du centre pénitentiaire du Havre a ordonné son placement en régime contrôlé. Par une ordonnance n° 2203080 du 12 décembre 2022, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté, comme entachée d'une irrecevabilité insusceptible d'être régularisée en cours d'instance, cette demande. Procédure devant la cour : Par...

...M. Jean-François Papin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Willefert a demandé au tribunal administratif de Lille, par deux demandes successives, de prononcer, d'une part la décharge, en droits et pénalités, des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2018, dans les rôles de la commune de Provin Nord, à raison de l'ensemble immobilier à usage industriel qu'elle exploite sur le territoire de cette commune, d'autre part, une réduction de la cotisation foncière...