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...M. Jean-Marc Vié...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Ice Thé a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 18 janvier 2019 par laquelle la maire d'Aix-en-Provence a refusé de lui accorder l'autorisation d'installer une terrasse, sur le domaine public, au droit de son établissement, situé au 57, cours Mirabeau. Par un jugement n° 1906139 du 10 juin 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21MA03272 du 3 mars 2023, la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur appel de la société Ice Thé, après...

...M. Jean-Marc Vié...Vu la procédure suivante : M. et Mme E... B... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer, à titre principal, la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des cotisations de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 ainsi que des pénalités correspondantes et, à titre subsidiaire, la réduction des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis à concurrence de 800 euros en base. Par un jugement n° 1804921 du 19 novembre 2020, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un...

...M. Jean-Marc Vié...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 à 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1903983 du 17 novembre 2020, ce tribunal a réduit la base de l'impôt sur le revenu assignée à M. B... dans la catégorie des revenus fonciers au titre de l'année 2011 à concurrence d'une somme de 130 000 euros, l'a déchargé des fractions de cotisations supplémentaires...

...M. Jean-Marc Vié...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 15 juillet 2020 par laquelle le maire de Branoux-les-Taillades a rejeté sa demande tendant au versement d'une indemnité en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du comportement fautif de cette dernière, et la condamnation de cette commune à lui verser une indemnité de 9 000 euros, ou subsidiairement de 6 000 euros, en réparation de ses préjudices. Par un jugement n° 2002737 du 24 mai 2022, ce tribunal administratif a rejeté sa demande...

...M. Jean-Marc Vié...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA SNCF Réseau a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil d'ordonner l'expulsion de la société à responsabilité limitée SARL JMC et de tous occupants de son chef des emplacements qu'elle occupe dans l'enceinte de la gare de la Plaine - Stade de France à Saint-Denis-la-Plaine Seine-Saint-Denis, de restituer les lieux en bon état et d'évacuer tous les matériels, mobiliers et marchandises entreposés, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de...

...M. Jean-Marc Vié...Vu les procédures suivantes : La société d'exploitation des zones aéronautiques et mécaniques d'Eyguières SEZAME, société d'économie mixte à opération unique, et la commune d'Eyguières ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à l'association Aéro-Club Rossi Levallois ACRL ainsi qu'à tous occupants de son chef, de libérer sans délai les locaux qu'elle occupe sans droit ni titre sur l'aérodrome de Salon-Eyguières Bouches-du-Rhône, sous astreinte de...

...M. Jean-Marc Vié...Vu les procédures suivantes : La société d'exploitation des zones aéronautiques et mécaniques d'Eyguières SEZAME, société d'économie mixte à opération unique, et la commune d'Eyguières ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à l'association Centre de vol à voile de la Crau CVVC ainsi qu'à tous occupants de son chef, de libérer les locaux qu'elle occupe sans droit ni titre sur l'aérodrome de Salon-Eyguières Bouches-du-Rhône sous astreinte de 500...

18-07-01 Comptabilité publique et budget. - Règles de procédure contentieuse spéciales à la comptabilité publique. - Recouvrement des... ...M. Jean-Christophe NIOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée sous le n° 2111342, la société MTC ArScénique a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les titres exécutoires n° 43, n° 48 et n° 49 émis le 29 mars 2021 par le syndicat des eaux d'Ile-de-France SEDIF pour un montant total de 41 440, 66 euros, et de la décharger de l'obligation de payer cette somme, ou, à titre subsidiaire...

36-04-05 Fonctionnaires et agents publics. - Changement de cadres, reclassements, intégrations. - Changement de corps. 36-08 Fonctionnaires... ...M. Jean-Christophe NIOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'article 2 de l'arrêté du 15 décembre 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance l'a promue au grade d'attachée principale d'administration de l'Etat à compter du 4 juin 2021, en ce qu'il l'a reclassée au premier échelon de ce grade, avec l'indice brut 593...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Jean-Christophe NIOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1° d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a édicté à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 2° d'ordonner l'effacement...