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...M. Jean-Marc Vié...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Alta Vai Holdco P a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2000867 du 6 mai 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n°21PA03938 du 14 juin 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la sociét...

...M. Jean-Marc Vié...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus née du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur sa demande du 31 janvier 2024 tendant à l'abrogation des paragraphes nos 50, 610, 630 et 650 des commentaires administratifs publiés le 31 décembre 2018 au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - Impôts sous la...

...M. Jean-Marc Vié...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 avril et 30 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus née du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur sa demande du 31 janvier 2024 tendant à l'abrogation du paragraphe n° 690 des commentaires administratifs publiés le 31 décembre 2018 au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - Impôts...

...M. Jean-Baptiste SIBILEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies navigables de France a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la société Navi SRL et M. A... au paiement d'une amende de 10 000 euros au titre de l'action publique et au paiement d'une indemnité globale de 2 501 579,60 euros toutes taxes comprises au titre de l'action domaniale. Par un jugement no 1100762 du 4 juillet 2017, le tribunal administratif de Nancy a condamné la société SC Navi SRL au paiement d'une amende de 10 000 euros et d'une indemnité de...

...M. Jean-Baptiste SIBILEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Etablissements Leonard DRM a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 27 janvier 2020 par laquelle le conseil métropolitain de l'Eurométropole de Metz a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de la Maxe. Par un jugement n° 2002473 du 24 février 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 avril 2022, la société Etablissements Leonard DRM...

...M. Jean-Baptiste SIBILEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2021 par lequel le président de la région Grand Est a prononcé sa révocation. Par un jugement n° 2200158 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 3 août 2023, Mme B... A..., représentée par Me Athon-Perez...

...M. Jean-Baptiste SIBILEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 22 avril 2022 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui accorder un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite à défaut d'exécution volontaire. Par un jugement n° 2201163 du 16 septembre 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ce recours. Procédure...

...M. Jean-Baptiste SIBILEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de vingt-quatre mois. Par un jugement n° 2203624 du 9 février 2023, le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du 12 décembre 2022 en tant qu'il fixe à vingt-quatre...

...M. Jean-Baptiste SIBILEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler d'une part l'arrêté du 9 mars 2023 par lequel le préfet de la Haute-Saône lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et d'autre part l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Haute-Saône l'a assigné à résidence dans le département de la Haute-Saône pendant une durée de...

...M. Jean-Baptiste SIBILEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de douze mois. Par un jugement n° 2300880 du 11 mai 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté ce recours. Procédure devant...