La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Japiot - page 14
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| France, Conseil d'État, 4 ss, 27 mars 1996, 171552 et 173897
28-08-06,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS -Appel - Décès de l'auteur de la protestation formée... ...M. Japiot...Vu, 1° sous le n° 171 552, la requête, enregistrée le 4 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Claude E..., demeurant à Mazeyrac, Floressas 46700 ; Mme E... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté les protestations formées par M. Pierre E... contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 en vue...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 juin 1996, 127673
36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Japiot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet 1991 et 5 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Evelyne X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 25 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 juillet 1996, 130034
30-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES. ... ...M. Japiot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre 1991 et 10 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS SECONDAIRES, ayant son siège ... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande en date du 5 avril 1991 tendant à l'abrogation de l'article 8 du décret n° 88-342 du 11 avril 1988 fixant le régime de rémunération applicable à certains...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 27 novembre 1996, 155042
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Japiot...Vu la requête, enregistrée les 7 janvier et 11 janvier 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'EURE-ET-LOIR ; le PREFET D'EURE-ET-LOIR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 novembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté, en date du 23 novembre 1993, décidant la reconduite à la frontière de M. Andrzej X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 27 mars 1996, 133890
49 POLICE ADMINISTRATIVE. ... ...M. Japiot...Vu la requête, enregistrée le 12 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une instruction par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a imposé aux administrés dudit département de remplir les imprimés administratifs nécessaires au renouvellement, voire à la délivrance des cartes nationales d'identité, dans les...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 juillet 1996, 177535
28-005-01 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - REVISION DES LISTES ELECTORALES -Absence de mention, sur... ...M. Japiot...Vu le recours, enregistré le 12 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 26 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté le déféré présenté par le préfet de la Corse du Sud, tendant à l'annulation des opérations de révision de la liste électorale de la commune de Frasseto ; 2° d'annuler le tableau...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 mars 1996, 121818 et 123869
01-03-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS... ...M. Japiot...Vu 1°, sous le n° 121818, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 1990 et 19 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement en date du 9 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération du 24 janvier 1990, par laquelle la section...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 28 octobre 1996, 149584
36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Japiot...Vu, enregistrée le 5 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par Mme Delphine BORDET, demeurant ... Bâtiment L, Le Pecq 78230 ; Mme BORDET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du contrôleur financier près le ministre des affaires étrangères refusant de viser le projet de changement de groupe la concernant ; 2° d'annuler ladite décision ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 novembre 1996, 95665
30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Japiot...Vu la requête, enregistrée le 27 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jacqueline X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 10 décembre 1987 du tribunal administratif de Paris, en tant que ledit jugement a rejeté 1° ses conclusions tendant à l'annulation de la lettre du 21 novembre 1983 par laquelle l'inspecteur d'académie de Versailles lui a signifié la fin de son affectation au Centre...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 27 mars 1996, 151273
68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL VOIR... ...M. Japiot...Vu la requête enregistrée le 27 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT DES COMMERCANTS ET ARTISANS ET PROFESSIONS LIBERALES DE BERCK-SUR-MER ET ENVIRONS, représentée par son président en exercice dûment mandaté à cet effet, dont le siège est ... ; il demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 10 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation...
