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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 28 juillet 1999, 162212

...M. Japiot... 30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS. ...Vu la requête enregistrée le 10 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sylvain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation du jugement en date du 4 août 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 septembre 1993 par laquelle le jury de l'examen de la licence en physique et applications de l'université de Haute-Alsace l'a déclaré non admis audit examen ainsi que l'annulation de ladite décision...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 28 juillet 1999, 165589

...M. Japiot... 55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ...Vu la requête enregistrée le 16 février 1995, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner le Conseil national de l'Ordre des médecins à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 11 février 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du Conseil national de l'Ordre en date du 14 décembre 1989 refusant de l'autoriser à faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié en gynécologieobstétrique ; Vu...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 juillet 1999, 172032

...M. Japiot... 55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ...Vu, 1° sous le n° 172032, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 18 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian XW..., M. Serge Y..., M. Jean G..., domicilié CHR Toulouse-Purpan à Toulouse 31059, M. Jean-Pierre I..., Mme Brigitte M..., demeurant ..., M. Elyan S... F..., demeurant ..., M. Frédéric XX..., M. Michel XY..., demeurant ..., M. Bertrand XA..., ..., M. Henri de XB..., demeurant ..., Mme Michelle H..., demeurant...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 28 juillet 1999, 187551

...M. Japiot... 36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ...Vu l'ordonnance en date du 29 avril 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Châlons-enChampagne, le 1er avril 1997...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 juillet 1999, 190164

...M. Japiot... 30-01-04-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION -Ecole des chartes - Dispositions prévoyant la publication du nombre des postes mis aux concours d'entrée, de leur répartition entre les concours et du nombre de postes de fonctionnaires stagiaires - Méconnaissance - Conséquence - Irrégularité des concours en cause. 30-01-04-01, 36-03-02-02 La méconnaissance des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en date du 15 avril 1991, qui prévoit la publication au Journal officiel de...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 juillet 1999, 194698

...M. Japiot... 55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 mars et 10 juillet 1998, présentés pour M. Olivier X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 7 janvier 1998 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du conseil régional de Midi-Pyrénées du 17 décembre 1994 lui infligeant la sanction de l'interdiction...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 28 juillet 1999, 196371

...M. Japiot... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 7 mai 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salimou X..., demeurant chez M. Lassana Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 mars 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 mars 1998 par lequel le préfet de police a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 28 juillet 1999, 199738

...M. Japiot... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 18 septembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Samba Y..., demeurant chez M. Sylla X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juillet 1998 par lequel le vice-président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juin 1998 du préfet des Yvelines décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 juillet 1999, 200701

...M. Japiot... 335-01-01-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES -Octroi des cartes de séjour temporaire aux ressortissants tunisiens - Application de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et non de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988. 335-01-01-01 Aucune des stipulations de l'accord du 17 mars 1988 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail n'ayant pour objet de réglementer l'attribution d'une carte de séjour temporaire à un ressortissant...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 juillet 1999, 200960

...M. Japiot... 36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ...Vu l'ordonnance en date du 20 octobre 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Patricia Z..., demeurant 3 allée du Parc G. Pompidou à Grenoble 38100, désignée comme mandataire par Mme Françoise C..., Mme Corinne...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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