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BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Preneur âgé - Prorogation du bail - Expiration - Nouvelle prorogation pour un copreneur non * BAIL... ...Rapporteur :M. Jacques Petit...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 16 octobre 1985, que le bail rural consenti par les consorts X... aux époux Y... venant à expiration le 1er novembre 1982 avait été prorogé judiciairement jusqu'au 1er novembre 1986 pour permettre au preneur d'atteindre l'âge de 60 ans requis pour bénéficier de l'indemnité viagère de départ ; que les consorts X... ayant délivré congé aux fins de reprise pour le 1er...

BAIL règles générales - Résiliation - Clause résolutoire - Caractère obligatoire - Bonne foi du bailleur - Nécessité * CONTRATS ET... ...Rapporteur :M. Jacques Petit...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 juillet 1985, que Mme Z... ayant donné en location aux époux Y... un local à usage commercial, leur a fait délivrer le 12 mars 1980 sommation, sous peine de résiliation de plein droit prévue au bail, d'avoir à effectuer dans le délai d'un mois les travaux nécessaires pour faire cesser les infiltrations d'eau provenant des lieux loués ; que les époux Y... ont fait...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Portée - Loi du 1er août 1984 - Application * LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application... ...Rapporteur :M. Jacques Petit...Sur le moyen unique : Vu l'article 27 de la loi n° 84-741 du 1er août 1984 ; Attendu que les dispositions de cette loi sont applicables aux baux en cours ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en modification du prix du bail à ferme que lui a consenti Y... Curt le 2 juillet 1983 pour une durée de 10 ans, en vue d'une exploitation d'élevage de porcs, l'arrêt attaqué Pau, 28 novembre 1985 énonce que l'article 27 de...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Fixation - Arrêté préfectoral - Prix supérieur au maximum prévu - Contestation - Action en révision de... ...Rapporteur :M. Jacques Petit...Sur le moyen unique : Vu l'article 812, alinéas 5 et 6, devenu L. 411-13 du Code rural ; Attendu que le preneur qui, lors de la conclusion du bail, a contracté à un prix supérieur ou inférieur d'au moins un dixième à la valeur locative du bien donné à bail, peut, au cours de la troisième année de jouissance, et une fois pour chaque bail, saisir le tribunal paritaire qui fixe, pour la période restant à courir à partir de la demande...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Garantie - Troubles de jouissance - Troubles causés par un autre locataire - Action contre... ...Rapporteur :M. Jacques Petit...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 octobre 1984, que M. Y... est propriétaire d'un immeuble dans lequel il a donné en location à la société Singer des locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée et un appartement situé au premier étage et à Mme X... un appartement situé au deuxième étage ; qu'au mois de juillet 1980 un important dégât des eaux ayant pris naissance dans l'appartement de cette dernière...

USUFRUIT - Bail à ferme - Bail consenti par l'usufruitier - Autorisation judiciaire - Pouvoir souverain du juge * BAIL RURAL - Bail à ferme -... ...Rapporteur :M. Jacques Petit...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arret attaqué Amiens, 9 juillet 1985, que Mme X... usufruitière d'un domaine agricole dont ses deux enfants, Etienne et Nicole épouse Y..., sont nus-propriétaires chacun pour partie, s'étant vue refuser par sa fille l'autorisation de donner en location à son fils la part du domaine dont Nicole épouse Malezieux est nue-propriétaire, a demandé à être autorisée judiciairement à passer outre...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Mauvaise exploitation du fonds - Agissements de nature à compromettre la bonne exploitation... ...Rapporteur :M. Jacques Petit...Sur les trois moyens réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué Amiens, 23 mai 1985, que les consorts X... ont donné en location aux époux A... diverses parcelles de terres ; que les bailleurs après avoir autorisé les preneurs à échanger la jouissance de certaines parcelles avec un cultivateur voisin, ont introduit une demande de résiliation de bail fondée notamment sur le défaut d'entretien des terres ainsi exploitées par les...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Acte authentique de vente - Délai - Inobservation - Personne... ...Rapporteur :M. Jacques Petit...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 18 février 1985, que les époux X..., acquéreurs évincés du fait de l'exercice par la SAFER d'un droit de préemption concernant une propriété vendue par M. Y..., ont fait délivrer à la SAFER sommation d'avoir à procéder dans le délai de quinze jours prévu par l'alinéa 4 de l'article 796 devenu L. 412-8 du Code rural à la réalisation de la vente par acte authentique...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non-cumul des deux ordres de responsabilité - Domaine de la responsabilité contractuelle - Bail en général -... ...Rapporteur :M. Jacques Petit...Sur le premier moyen, pris dans sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 mai 1985, que la Société d'exploitation du parc des expositions de la ville de Paris SEPE, concessionnaire de la Ville de Paris pour l'exploitation du Parc des expositions de la Porte de Versailles, a donné en location au Comité des expositions de Paris CEP un bâtiment dénommé " Palais Sud...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Refus - Motifs - Défaut d'autorisation de cumul - Autorisation exigible à la date d'effet du... ...Rapporteur :M. Jacques Petit...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 mars 1985, que les consorts Y... ont donné à bail en 1965 un domaine rural aux époux X... qui ont, par la suite, pris en location d'autres terrains appartenant à d'autres bailleurs ; que, par acte des 18 et 26 février 1982, les consorts Y... ont signifié aux époux X... un congé pour le 1er septembre 1983 avec refus de renouveler le bail, au motif que les...