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BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Non-paiement des loyers - Cause justificative - Compensation avec une éventuelle... ...Rapporteur :M. Jacques Petit...Sur le premier moyen : Attendu que la société Hexalab reproche à l'arrêt attaqué Colmar, 6 novembre 1984 prononcé par l'un des conseillers ayant participé aux débats et au délibéré, de n'avoir pas été rendu par une Cour d'appel régulièrement composée de trois magistrats, alors qu'en application de l'article L 212-2 du Code de l'Organisation Judiciaire, les décisions rendues par les Cours d'appel le sont par trois magistrats au moins ; Mais...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Clause contraire - Nullité - Exploitation personnelle par le locataire pendant les trois dernières années... ...Rapporteur :M. Jacques Petit...Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 19 février 1985, que les consorts Z... ont donné en location à M. A... le 12 juillet 1974 un local à usage de pharmacie en stipulant que " le droit au renouvellement ne pourra être invoqué que par le locataire, ses cessionnaires ou ayants-droit qui devront justifier qu'ils exploitent personnellement ou devront justifier qu'ils exploitent personnellement ou par...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Définition - Clause prévoyant des pénalités de retard Les stipulations d'une convention... ...Rapporteur :M. Jacques Petit...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 27 novembre 1984 que la Chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux CCIB avait consenti à la société Rougier et PLE, à la société Bordeaux Artisanat Loisirs BAL et aux époux X... la sous-location d'un local à usage commercial qui devait être mis à la disposition des sous-locataires le 1er septembre 1980 après rénovation par la locataire ; qu'à défaut, des indemnités...

1° INDIVISION - Bail à ferme - Prix - Défaut de paiement - Mise en demeure délivrée par un seul indivisaire - Acte conservatoire - Validité... ...Rapporteur :M. Jacques Petit...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 décembre 1984, que M. A..., entrepreneur de travaux agricoles, a pris en location un important domaine rural qui appartient indivisément aux héritiers de M. Y... ainsi qu'à MM. D... et X... ; que M. A..., s'étant abstenu de payer les fermages pendant trois ans, Mme B..., indivisaire agissant seule, l'a mis à deux reprises en demeure d'avoir à s'acquitter des sommes...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Loi du 1er août 1984 - Application dans le temps - Baux en cours * LOIS ET REGLEMENTS - Application -... ...Rapporteur :M. Jacques Petit...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 7 mars 1985, que Mme Y... a, par acte du 28 juin 1983, donné congé aux époux X..., preneurs en vertu d'un bail rural de 12 ans aux fins de reprise à compter du 1er juillet 1985, fin de la première période sexennale, au bénéfice de son fils M. Antoine Y... ; que, le 14 octobre 1983, les époux X... ont contesté ce congé et sollicité la prorogation du bail pour leur permettre...

CASSATION - Frais et dépens - Frais non compris dans les dépens - Demande - Demande formulée sous forme incidente - Recevabilité - Condition... ...Rapporteur :M. Jacques Petit...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 27 janvier 1984, que le Bureau d'Aide Sociale d'Ohain qui avait donné une parcelle en location aux époux Y..., selon un bail de neuf ans venant à expiration le 30 novembre 1979, ayant décidé de ne pas le renouveler, a fait sommation aux preneurs de délaisser le terrain loué ; que les époux Y... ont satisfait à cette demande ; qu'ayant appris que cette parcelle avait été vendue...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Exploitation et habitation - Exploitation effective - Culture déterminée non Aucune... ...Rapporteur :M. Jacques Petit...Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., preneur à ferme d'un domaine appartenant à Mme Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 15 mars 1985 d'avoir déclaré valable le congé que lui avait délivré le 24 mars 1981 cette dernière afin de reprise personnelle, à la fin de l'année culturale 1983, alors, selon le moyen, " qu'aux termes de l'article L. 411-59 du Code rural, dans sa rédaction alors en vigueur, violé par la cour d'appel, le...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Nullité de la vente - Délai d'exercice - Point de départ - Jour de la connaissance de la vente par le... ...Rapporteur :M. Jacques Petit...Sur le moyen unique ; . Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 mars 1985 que les consorts Z... ont, par acte authentique du 15 mai 1981, vendu à M. Y... une parcelle de terre ; que M. X..., qui se prétendait bénéficiaire d'un bail verbal, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande tendant à l'annulation de cette vente qui serait intervenue en violation de son droit de préemption ; Attendu que M. X... fait grief...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Conditions - Délai - Point de départ - Révision conventionnelle intervenue moins de trois ans après la... ...Rapporteur :M. Jacques Petit...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 janvier 1985, que la S.C.I. M.M.J.F. propriétaire d'importants locaux commerciaux qu'elle avait donnés en location à la société Press-Service moyennant un loyer annuel de 234 000 francs révisable le 1er juin 1982, a accepté, par un avenant du 14 octobre 1981, la sous-location partielle des lieux loués au bénéfice de la société Manibrochure, moyennant une majoration de loyer de...

AGRICULTURE - Groupement d'exploitation en commun - Membre - Preneur d'un bien rural - Exploitation du bien loué par le groupement - Portée -... ...Rapporteur :M. Jacques Petit...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 4 octobre 1984, que Mme Y..., propriétaire de parcelles données à ferme à M. X..., a formé une demande aux fins de faire fixer l'indemnité qui lui serait due en raison du changement d'affectation agricole des terres louées qu'avait invoqué Mme Y... ; qu'une telle indemnité ayant été fixée par le président du tribunal paritaire, la bailleresse a interjeté appel de cette...