La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Jacques - page 7

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Acquéreur - Faculté de rétractation - Conditions d'information - Modalités - Constatations... ...M. Jacques...Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 6 avril 2006, que par acte sous seing privé du 29 juillet 2002, les époux X... ont vendu, par l'intermédiaire de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Rennes immobilier l'Agence Rennes immobilier, un immeuble aux époux Y... sous diverses conditions suspensives dont celle de l'obtention d'un prêt, la vente devant être réitérée sous la forme authentique au plus tard le 30 novembre 2002 ; que le contrat mettait...

COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Autorisation syndicale - Double majorité - Construction par un copropriétaire titulaire d'un... ...M. Jacques...Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 26 de cette loi ; Attendu qu'un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; qu'il fixe également, sous réserve des dispositions légales, les règles relatives à l'administration des parties communes ; Attendu, selon...

ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Membres - Liberté d'association - Limites LOTISSEMENT - Association syndicale des... ...M. Jacques...Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; Attendu que les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Lille, 22...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rhédibitoire - Délai - Bref délai - Appréciation Une cour d'appel, dès lors qu'elle n'a pas... ...M. Jacques...Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 15 mai 2006, que par acte authentique du 11 juin 2001, reçu conjointement par M. X... et par M. Y..., notaires, la société civile immobilière La Vieille Auberge, constituée par les consorts Z... la SCI Z..., a vendu à la société civile immobilière La Vieille Auberge, constituée par les époux A... la SCI A..., un immeuble à usage d'habitation et commercial ; que par acte authentique du même jour, reçu par les mêmes...

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Violation - Action d'une association de propriétaires - Conditions - Détermination ASSOCIATION -... ...M. Jacques...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 janvier 2006, que l'association de résidents et de propriétaires du lotissement d'Anthéor ARPLA a été constituée en 1989 sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 en ayant pour objet la sauvegarde et la remise en état des passages piétons du lotissement d'Anthéor ; que l'ARPLA a assigné les époux X..., auxquels elle reprochait de s'être approprié un chemin piétonnier bordant leur...

SOCIETE CIVILE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action du créancier social - Liquidation des biens de la société -... ...M. Jacques...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 mars 2006, que, par acte du 7 décembre 1990, la société Figimo a acquis un terrain de la société civile de construction-vente 44 avenue du général Leclercq la SCI, dont la société Rue des Orteaux détenait 55 % du capital social ; que la société Figimo s'est engagée à construire dans un délai de quatre ans, en vue de bénéficier du régime fiscal prévu par l'article 691 ancien du code...

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Modalités - Condition suspensive - Défaillance - Défaillance non imputable au débiteur -... ...M. Jacques...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 décembre 2005, que suivant acte sous seing privé du 21 mars 2001, Mme X... a vendu aux époux Y... des bâtiments à usage agricole, sous la condition suspensive de l'obtention, au plus tard le 1er décembre 2002, d'un prêt d'un montant égal à celui du prix de vente et d'une durée de quinze ans, au taux maximal de 6 % hors assurance ; que le 22 novembre 2002, un prêt sur 12 ans a été refusé aux époux Y...

LOTISSEMENT - Association syndicale des propriétaires - Constitution - Droits et obligations - Caractère réel - Portée ASSOCIATION... ...M. Jacques...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia,29 mars 2006, que, par jugement du 24 juin 1999, Mme X... a été déclarée adjudicataire d'une maison avec cour et jardin constituant le lot n° 11 du lotissement Marines de Bravone, dont les équipements communs sont gérés par l'Association syndicale libre Marines de Bravone l'ASL ; que, contestant tant l'existence de l'association que son appartenance à celle-ci, Mme X... l'a assignée en restitution de...

VENTE - Promesse de vente - Clause de substitution - Effet VENTE - Promesse de vente - Clause excluant l'arbitrage du notaire en cas de... ...M. Jacques...Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1589 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 janvier 2006, que par acte sous seing privé du 27 mai 2002, M. X... a promis de vendre, sous conditions suspensives, un immeuble à M. Y... et à M. Z..., avec faculté pour ceux-ci de se substituer un tiers, la signature de l'acte authentique devant intervenir au plus tard le 15 septembre 2002 ; que M. Y..., M. Z... et la société Immogest...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Vente du terrain - Informations dues par le vendeur - Manquement... ...M. Jacques...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 514-20 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que lorsqu'une installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation ; qu'à défaut, l'acheteur a le choix de poursuivre...